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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, réf., 1er avr. 2025, n° 2025R00305 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025R00305 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE MARDI 1 ER AVRIL 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R00305
SAS PREFILOC CAPITAL C/ EURL APC
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 3], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 4],
Comparaissant par Maître Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, SELAS VERSUS, Société d’avocats, [Adresse 1].
C /
DEFENDERESSE
* EURL APC, [Adresse 2],
Ne comparaissant pas.
Débats à l’audience publique du 1 er Avril 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 13 Mars 2025 à la requête de la société PREFILOC LOCATION SAS à l’encontre de la société APC EURL pour l’audience du 1 er Avril 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00305.
A cette audience, la société PREFILOC LOCATION SAS nous demande de constater son désistement d’instance.
La société APC EURL ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d’instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC LOCATION SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société APC EURL.
CONSTATONS le désistement d’instance de la société PREFILOC LOCATION SAS sur l’assignation délivrée à la société APC EURL et enrôlée sous le numéro 2025R00305.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC LOCATION SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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