TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 04/07/2025

Numéro de rôle : 2025 000504

Débats en chambre du conseil à l’audience du 04/07/2025 à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Christian BRESSON Juges : Pascal KORAL Luis CUNHA

Assistés lors des débats et du prononcé par : Catherine PAUZIES, greffier

Ministère public auquel le dossier a été communiqué : Clémence MEYER, Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Auch, présente sur l’audience.

Partie demanderesse : PROCEDURE D’OFFICE

Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce d’Auch à l’égard de [M] [W] suivant jugement en date du 01/03/2024

Vu les différents jugements rendus par ce tribunal (poursuite & renouvellement de la période d’observation)

Vu le projet de plan de redressement et d’apurement du passif proposé par [M] [W] se présentant comme suit :

* Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l’arrêté du plan

* Autres créanciers : 100% sur 10 ans, premier dividende à la date anniversaire du plan

* Délai de franchise sollicité : 1 an à compter du jugement arrêtant le plan

* Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui effectuera les règlements auprès des créanciers

Vu la consultation des créanciers diligentée par Maître [O] es qualité dont il ressort que les créanciers ont accepté les propositions de remboursement qui leur on été faites, à l’exception de l’URSSAF dont les créances représentent près de 72% du volume du passif (existence de dettes nouvelles régularisées depuis)

Dans ces conditions Maître [O] es qualité émet un avis favorable à l’homologation du plan au regard des efforts réalisés pour maintenir l’activité de l’entreprise et des perspectives de redressement envisagées

Le juge commissaire François THIBERT émet un avis favorable à l’homologation du plan

Le ministère public émet un avis favorable à l’adoption du plan

SUR CE

Il ressort des informations recueillies par le tribunal et du rapport du juge commissaire que le plan de redressement présenté revêt le caractère sérieux exigé par la loi

Les efforts réalisés au cours de la période d’observation devront être maintenus pendant les 10 ans à venir et la comptabilité devra être régulièrement tenue et les déclarations sociales et fiscales déposées en temps et en heure

Le plan peut donc être arrêté dans les formes et teneurs du projet de plan de redressement élaboré par [M] [W] et précisées ci-après

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de redressement judiciaire

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Vu le rapport du juge commissaire Vu l’avis du ministère public Vu le projet de plan de redressement présenté

Arrête le plan de redressement par continuation tel que présenté par [M] [W]

Prend acte des modalités d’apurement du passif proposées par [M] [W] et des délais et remises le cas échéant acceptés par les créanciers

Impose en tout état de cause aux créanciers l’apurement de leur créance selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement par continuation à savoir :

* Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l’arrêté du plan

* Autres créanciers : 100% sur 10 ans, premier dividende à la date anniversaire du plan

Fixe à 10 ans la durée du plan

Désigne pendant la durée du plan Me [N] [O] aux fonctions de commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce

Maintient le cas échéant Me [N] [O] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances

Maintient Juge-commissaire : François THIBERT

Dit que les règlements interviendront par pactes semestriels, consécutifs et égaux entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, le premier dans six mois, à charge pour lui de les répartir annuellement auprès des créanciers, la première répartition devant intervenir à la date anniversaire du plan

Désigne comme tenu d’exécuter le plan de redressement [M] [W] et dit que toute modification du plan devra être soumise à l’autorisation du tribunal

Dit que [M] [W] devra, chaque année, fournir au commissaire à l’exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales

Dit que les frais de justice devront être payés à première demande par [M] [W]

Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier à [M] [W]

Ordonne la publication du présent jugement sans délai et nonobstant toute voie de recours Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.