TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 30 octobre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10628

N° PCL : 2025PC00498 SASU LES DELICES DE LA NICOISE N° RG: 2025AL00589

DEMANDEURS

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en la personne de Mme [P] [U] [Y] [E] [Adresse 2] [Localité 1], Représenté par M^e BOUCHARD [Adresse 3] [O] [Adresse 4] lors de l’audience d’appel des causes

DEFENDEUR

SASU LES DELICES DE LA NICOISE [Adresse 5]

Représentant légal : M. [M] [S] [Z] Président [Adresse 6]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 30 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, M. GARCIA Philippe, M^me GIACOBBI Flora, Juges.

Greffier lors des débats : M^me GUERIOT Katia

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée le 30 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignations séparées, L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) et [Y] [E] demandent au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SASU LES DELICES DE LA NICOISE [Adresse 5]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 913 354 395 et exerce une activité de boulangerie-pâtisserie artisanale sous la forme d’une SASU avec siège social [Adresse 5].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 30 octobre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. [M] [S] [Z] n’a pas comparu.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

Il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 2025AL00567 et 2025AL00589

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l’égard de la SASU LES DELICES DE LA NICOISE

[Adresse 7]

[Localité 2]

Désigne M. [T] [H] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [N] [Adresse 8] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne Me [X] [G] [Adresse 9] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

Fixe provisoirement au 1 er mai 2024 la date de cessation des paiements.

Fixe la fin de la période d’observation au 30 avril 2026.

Dit qu’en application de l’article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 7 janvier 2026 à 8h15 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.