TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 19/12/2025

Numéro de rôle : 2025 003599

Composition du tribunal :

Nicolas DUCASSÉ, président, Patricia CAMOZZI, juge, Olivier DEBART, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

URSSAF MIDI PYRÉNÉES, [Adresse 1], [Localité 1]

Représentée par, [H], [D]

Partie défenderesse : SPICY, [Localité 2] (SAS),

[Adresse 2]

à, [Localité 3],

[Localité 4]

RCS, [Localité 5] 910 786 912

Représentée par SECHAN Isabelle

Débats à l’audience du 19/12/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

URSSAF MIDI PYRÉNÉES détient une créance vis-à-vis de SPICY, [Localité 2] (SAS). Malgré plusieurs tentatives d’exécution cette créance demeure impayée. URSSAF MIDI PYRÉNÉES estime que SPICY, [Localité 2] (SAS) est en état de cessation de paiement et qu’il y a lieu de prononcer à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 04/11/2025, URSSAF MIDI PYRÉNÉES a fait assigner SPICY, [Localité 2] (SAS) devant le tribunal de commerce d’Auch aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et d’entendre prononcer son redressement ou sa liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.

LES DEMANDES

URSSAF MIDI PYRÉNÉES maintient sa demande tendant à la convocation en chambre du conseil de SPICY, [Localité 2] (SAS) afin que le tribunal statue sur l’opportunité de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre. SPICY, [Localité 2] (SAS) ne conteste pas sa dette envers URSSAF MIDI PYRÉNÉES et reconnait ne pas pouvoir la payer.

SUR CE

URSSAF MIDI PYRÉNÉES justifie détenir une créance à l’encontre de SPICY, [Localité 2] (SAS) ;

À ce jour cette créance demeure impayée ;

Aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu’après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur ;

Dans ces conditions il convient d’ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de SPICY, [Localité 2] (SAS), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple ; Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de SPICY, [Localité 2] (SAS), ou de son représentant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à l’audience du vendredi 06/02/2026 à 11:00 heures, par-devant le tribunal de commerce d’Auch,, [Adresse 3]. Laisse les dépens à la charge de URSSAF MIDI PYRÉNÉES, dépens liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.