*1DE/06/41/90/22*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 15/05/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 1], comparant par M. [V] [H], inspecteur contentieux. Partie défenderesse : SAS à associé unique [B] & STRAUUS CP, (RCS PARIS 501 233 001), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M. [W] [B], [Adresse 3], comparant par Mme [P] [Q], juriste [Adresse 4] et de M^e Amina KHALEP – TAMANI, avocate (L060).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 25 avril 2024, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 351.963,97 euros, dont 32.855,24 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er janvier 2020 au 29 février 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 15 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique [B] & STRAUUS CP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501233001. Elle exerce une activité de l’exercice de la profession d’expert-comptable et de la profession de commissaire aux comptes, la détention de parts ou d’actions de sociétés d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 juin 2024 puis sur renvois au 4 juillet 2024 26 septembre 2024, 28 novembre 2024, 27 mars 2025 et 15 mai 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé des dates des audiences.

LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d’allocations familiale ile-de-france

Signif.: -SAS à associé unique [B] & STRAUUS CP Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [X] [K] -SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [T]

R.G. : 2024028873 P.C. : P202501858

* Parquet

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société [B] & STRAUUS CP emploie 8 salariés, le chiffre d’affaires est inconnu et la situation active et passive de la SAS à associé unique [B] & STRAUUS CP est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour le motif suivant :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois et de dire n’ y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique [B] & STRAUUS CP

[Adresse 2]

Activité : L’exercice de la profession d’expert-comptable et de la profession de commissaire aux comptes, la détention de parts ou d’actions de sociétés d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501233001

Etablissement(s) – RCS Créteil

Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [X] [K], [Adresse 5], administrateur, avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [T], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 15/11/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/07/2025 à 14:15 en chambre du conseil Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/05/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M^me Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme

M^me Dalila Bachtarzi

Le greffier

Signé électroniquement pa M^me Pascale Cholmé Le président.