Tribunal de commerce / TAE d'Auch, Procedures collectives, 7 novembre 2025, n° 2025001554

TCOM Auch 7 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de mener à bien la vente envisagée
Le tribunal a considéré que le renouvellement de la période d'observation est justifié afin de permettre la réalisation de la cession envisagée, qui est de nature à désintéresser les créanciers.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Auch, procedures collectives, 7 nov. 2025, n° 2025001554
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch
Numéro(s) :	2025001554
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

Numéro de rôle : 2025 001554

Débats en chambre du conseil à l’audience du 07/11/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Christian BRESSON Juges : Stéphane RISS Luis CUNHA

Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué :

Clémence MEYER Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Auch présente sur l’audience.

Partie demanderesse :

Procédure d’office

Partie défenderesse :

L’EXCUSE (SAS) [Adresse 1]

Représentée par son président [I] [Y]

Vu le jugement de ce tribunal du 09/05/2025 ouvrant une procédure de sauvegarde à l’égard de L’EXCUSE (SAS) et fixant à six mois la durée de la période d’observation ;

L’audience étant fixée à ce jour afin qu’il soit statué avant la fin de la première période d’observation ont comparu :

L’EXCUSE (SAS) prise en la personne de son président

Me [A] es qualité qui s’associe à la demande de L’EXCUSE (SAS) de renouvellement de la période d’observation afin de mener à bien la vente envisagée dont la réalisation permettra le désintéressement des créanciers

Le Juge Commissaire [N] [O] a émis un avis favorable ainsi que le Procureur de la République

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats :

* Que le renouvellement de la période d’observation de L’EXCUSE (SAS) peut être ordonné, avec un rappel intermédiaire, afin de permettre la réalisation de la cession envisagée de nature à désintéresser les créanciers

* Que l’affaire sera ainsi rappelée à la date du 09/01/2026 ;

Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Ordonne le renouvellement de la période d’observation de L’EXCUSE (SAS) pour une durée de six mois. Fixe le rappel de l’affaire à la date intermédiaire du 09/01/2026, toutes les parties tenues de se présenter à cette date à 8.30 heures en chambre du conseil du Tribunal de Commerce. Ordonne la publication et l’exécution provisoire de la présente décision conformément à la loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier

Le Président.