*1DE/06/48/60/45*

LRAR: -SAS RSC MANAGEMENT & ASSOCIES Copies: -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [D] [X] -SELARL ARGOS en la personne de M^e Véronique Manié -Parquet

R.G. : 2025086506 P.C. : P202504259

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/11/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS RSC MANAGEMENT & ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 900 926 023) représentée par son président, M. [M] [J] demeurant [Adresse 2], présent.

M. [P] [Q], [Adresse 3], conseil, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 13 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS RSC MANAGEMENT & ASSOCIES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 900926023 et exerce une activité de conseil stratégique, gestion RH, financement et accompagnement de projets sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS RSC MANAGEMENT & ASSOCIES emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 51 000,00 euros.

* le passif s’élève à 1 195 274,00 euros dont 169 978,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 2 926 107,00 euros dont 5 000,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire, ainsi que la désignation de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [D] [X] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un manque de moyens financiers.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [C] [K], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et s’en rapporte à la sagesse du tribunal concernant la désignation de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [D] [X] en qualité d’administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS RSC MANAGEMENT & ASSOCIES

[Adresse 1]

Activité : Prestations de services, conseil stratégique, organisation et gestion de compétences, de ressources humaines et recherche de financement, accompagnement pour la création, le développement et le suivi de tous projets, la recherche de compétences, la sélection et le recrutement de dirigeants et ou de salariés. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 900926023

Nomme M^me Pénélope de Wulf, juge commissaire.

Désigne la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [D] [X], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [W] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 13 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04/11/2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.