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Sur la décision
| Référence : | T. com. Auch, cont. general, 17 avr. 2026, n° 2025001729 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Auch |
| Numéro(s) : | 2025001729 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 17/04/2026
Numéro de rôle : 2025 001729
Composition du tribunal :
François THIBERT, président, Bernadette DALAVAT, juge, Olivier DEBART, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
Mr [S] [U] [T] [Localité 1] [Adresse 1]
Représentée par Maître SUISSA [Y] [A]
Partie défenderesse : [Localité 2] (SARL) [Adresse 2]
Représentée par Maître [G] [L]
Débats à l’audience du 17/04/2026, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 11/06/2025, Mr [S] [U] a fait assigner [Localité 2] (SARL) devant le tribunal de commerce d’Auch à l’audience du 20/06/2025.
Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 17/04/2026.
Lors de cette audience Mr [S] [U] déclare se désister de ses demandes à l’encontre de [Localité 2] (SARL).
SUR CE
Mr [S] [U] déclare se désister de ses demandes. [Localité 2] (SARL) dit accepter ce désistement. Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance numéro 2025 001729, opposant Mr [S] [U] à [Localité 2] (SARL) et de se déclarer dessaisi. Il convient de laisser à la charge de Mr [S] [U] les dépens.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Constate l’extinction de l’instance numéro 2025 001729, opposant Mr [S] [U] à [Localité 2] (SARL). Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Laisse les dépens à la charge de Mr [S] [U], liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €.
Le greffier
Le président.
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