DU MARDI 10 MARS 2026

ROLE N° 2026L00137 – 2026L00222

GREFFE N° 2025J01642

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

,

[T], [O] SASU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

* Erick PICQUENOT,, [P] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société, [T], [O] SASU, identifiée sous le n° 804 474 187 RCS BORDEAUX (2014 B 3462), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de plâtrerie, peinture et pose de menuiserie et électricité et toutes activités s’y rapportant, nommé Maître, [P], [A], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 13

janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 10 mars 2026,

Par requête en date du 5 janvier 2026, la Maître, [P], [A], ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de la société, [T], [O] SASU, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026,

A l’audience,

Maître, [P], [A], ès qualités, indique maintenir sa requête,

La société, [T], [O] SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience et a fait part de ses observations,

Cette dernière indique ne pas avoir de commande, ni de perspective et sollicite la liquidation judiciaire, toute perspective de redressement est manifestement impossible,

Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public se déclarent favorables au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, ce que la société reconnaît,

Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation, ce à quoi la société est favorable,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société, [T], [O] SASU,

Met fin à la période d’observation,

Maintient, [E], [D], en qualité de Juge-Commissaire, et, [R], [Y], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme Maître, [P], [A],, [Adresse 2],, [Localité 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL, [K], [B],, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 mars 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX.