TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

Numéro de rôle : 2025 003778

Débats en chambre du conseil à l’audience du 03/04/2026, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Bernadette DALAVAT Juges : Luis CUNHA Nicolas DUCASSÉ

Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier

Ministère public auquel le dossier a été communiqué :

Clémence MEYER Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Auch présente sur l’audience

Partie demanderesse :

Procédure d’office

Partie défenderesse :

[Adresse 1] Alter Gascogne (COIARLV) [Adresse 2]

Représentée par [G] [Y] gérante assistée de Me [S] avocate

Vu le jugement de ce tribunal du 03/10/2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [Adresse 3] Gascogne (COIARLV) et fixant à six mois la durée de la période d’observation

L’audience étant fixée à ce jour afin qu’il soit statué avant la fin de la première période d’observation ont comparu :

* [Adresse 4] (COIARLV) prise en la personne de sa gérante, assistée de son avocat

* Me [R] es qualité qui s’associe à la demande de [Adresse 1] Alter Gascogne (COIARLV)

de renouvellement de la période d’observation mais est extrêmement réservée quant à la possibilité de mettre en place un plan de redressement compte tenu du volume d’activité de l’entreprise et du niveau du chiffre d’affaires atteint pendant la période d’observation Elle sollicite qu’un budget prévisionnel de trésorerie et le prévisionnel d’activité soient validés par l’expert comptable de l’entreprise

La société souligne la saisonnalité forte de son activité et fait état de créances à contester Elle sollicite le renouvellement de la période d’observation

Le Juge Commissaire [U] [E] ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation, tout comme le ministère public

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats :

* Que le renouvellement de la période d’observation de Terra Alter Gascogne (COIARLV) peut être ordonné, avec un rappel intermédiaire, afin de disposer d’un budget prévisionnel de trésorerie validé par l’expert comptable ainsi que d’un prévisionnel d’activité également validé par l’expert comptable et déterminer ses perspectives de redressement;

* Que l’affaire sera ainsi rappelée à la date du 05/06/2025

Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Ordonne le renouvellement de la période d’observation de [Adresse 3] Gascogne (COIARLV) pour une durée de six mois

Fixe le rappel de l’affaire à la date intermédiaire du 05/06/2025, toutes les parties tenues de se présenter à cette date à 8.30 heures en chambre du conseil du Tribunal de Commerce

Ordonne la publication et l’exécution provisoire de la présente décision conformément à la loi Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure

Le Greffier Le Président.