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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, 3e ch., 29 août 2025, n° 2025006250 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025006250 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006250
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 29/08/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : NOVAPHARM [Adresse 1] N°SIREN : 401 384 433 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES – ME LASRY
Défendeur (s) : PMA [Adresse 2] [Adresse 3] N°SIREN : 399 215 888 Représentant(s) : SELARL VINCKEL ARMANDET – LE TARGAT – BARAT BAIER, avocat postulant SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocat plaidant
Défendeur (s) :
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : Mme Nadine BAPTISTE Juges : M. Etienne ELIE M. Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE- SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 25/07/2025
AFFAIRE :
NOVAPHARM
c/
PMA 28
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le TRIBUNAL, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance de la partie demanderesse.
Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier.
Le Président.
Mme Carole LEMAITRE- SOUBRILLARD
Mme Nadine BAPTISTE.
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