Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 10 sept. 2025, n° 2025012060 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025012060 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d’instance du 10/09/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 012060
Demandeur (s) :
URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : Mme Chanelle FERAUGE, par pouvoir présente
Défendeur (s) : SRP [Localité 2] (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant (s) : Président présent
Président :
Juges : Denis BOREL
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Bernard TEYSSONNIERES
Greffier : Noémie ZEITOUN
Ministère public au
Représenté par : quelle dossier a été communiqué – Ministère public absent
M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoinț
Débats à l’audience
Dépens de greffe : e du 10/09/2025
61,09 euros TTC
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Qu’étant intervenu à un moment où le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d’accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Associé ·
- Activité ·
- Réquisition ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire
- Roquefort ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Dominique
- Jonction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administrateur provisoire ·
- Répertoire ·
- Audience ·
- Rôle ·
- République française ·
- Minute ·
- Qualités ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Règlement ·
- Créance ·
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Adoption ·
- Chambre du conseil ·
- Aliéné ·
- Exécution ·
- Redressement judiciaire
- Sécurité privée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce
- Procédure de conciliation ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Public ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure ·
- Registre du commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Loyers impayés ·
- Frais de gestion ·
- Banque centrale européenne ·
- Clause pénale ·
- Centrale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Intérêt légal
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Procédure
- Plan de redressement ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prénom ·
- Jugement ·
- Entrepreneur ·
- République ·
- Résolution ·
- Pierre ·
- Liquidation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.