Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, Audience 1re chambre contentieux general instruction, 26 mai 2025, n° 2023008867

TCOM Avignon 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'action
Le tribunal a jugé que le désistement d'action était parfait et a donné acte aux parties de cette décision.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Avignon, audience 1re ch. cont. general inst., 26 mai 2025, n° 2023008867
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Avignon
Numéro(s) :	2023008867
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno TIRETMarjorie ESTRADEChloris THEVENON

Texte intégral

Demandeur (s) :

TRANSPORTS CHABAS FRAICHEUR (SASU)

[Adresse 4]

[Localité 6]

HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES

[Adresse 3]

[Localité 7]

SUISSE

MMA IARD (SACA)

[Adresse 1]

[Localité 5]

MMA IARD (ASSM)

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant(s) :

M^e Bruno TIRET/MARSEILLE

M^e Marjorie ESTRADE (ADRENA AVOCATS)/NIMES M^e Marjorie ESTRADE (ADRENA AVOCATS)/NIMES

Défendeur(s) :

MS AMLIN INSURANCE SE [Adresse 2]

BELGIQUE

FORNEL FRERES (SAS) [Adresse 8]

Représentant(s) :

M^e EVRARD (Cabinet STREAM)/PARIS M^e Chloris THEVENON/AVIGNON M^e Chloris THEVENON/AVIGNON M^e EVRARD (Cabinet STREAM)/PARIS

Président : Florence DUPRAT Juges : Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI

Greffier :

Arnaud GASQUE

Débats à l’audience du 26/05/2025

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action, notamment par l’effet du désistement d’action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant sans que la partie adverse ne puisse s’y opposer.

Le demandeur requiert du tribunal qu’il prenne acte de son désistement d’action. Il y a lieu d’en donner acte aux parties et de le déclarer parfait. Le tribunal se trouve en conséquence dessaisi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Constate la réalité de l’offre de désistement d’action du demandeur ;

Donne acte aux parties du désistement d’acti on du demandeur, entraînant abandon de son droit ou de sa prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ;

Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;

Laisse au demandeur la charge des dépens , faute d’accord contraire des parties en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 140,52 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.