Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 22 oct. 2025, n° 2025009968 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025009968 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur |
|---|
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d’instance du 22/10/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 009968
Demandeur (s) : [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant (s) : Mme [R] [J], par pouvoir présente
Défendeur (s) : M [U] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant (s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Philippe LESAFFRE
Simon REBOULET
Sylvain DEKONINK
Greffier : Noémie ZEITOUN
Ministère publicauc
Représenté par : quelle dossier a été communiqué – Ministère public absent
M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l’audience
Dépens de greffe : ( du 22/10/2025
51,09 euros TTC
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Qu’étant intervenu à un moment où le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d’accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Administrateur ·
- Expert-comptable ·
- Ministère public ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Employé
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Confiserie ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Épouse ·
- Jugement ·
- Pâtisserie ·
- Tribunaux de commerce
- Homologation ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Procédure participative ·
- Protocole d'accord ·
- Transaction ·
- Procédure civile ·
- Pierre ·
- Date ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Conversion ·
- Procédure ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mandataire judiciaire
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Bilan comptable ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Résultat ·
- Chambre du conseil ·
- Métal
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Mission ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Clôture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Chambre du conseil
- Distribution ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Réquisition ·
- Paiement
- Facture ·
- Demande reconventionnelle ·
- Devis ·
- Pièces ·
- Prestation ·
- Réserve ·
- Montant ·
- Alimentation ·
- Réception ·
- Contrat de sous-traitance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Identifiants ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Urssaf ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Créance
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Suppléant ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Ministère public
- Automobile ·
- Location ·
- Transport ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Adresses ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.