Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 15 oct. 2025, n° 2025012798 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025012798 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 15/10/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 012798
Demandeur (s) :
URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : M HATTAB [D] présent par pouvoir
Défendeur(s) : LA CABANE OLERON (SAS)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant(s) : M. GRENAUT Jean Pierre, présidentprésent
Me Frédéric GAULT (SELARL [Localité 2] GAULT DELEAU)/[Localité 3]
Président :
Juges : Mireille DAUDIER
Jean-Michel CALLEJA
Sophie MINAULT
Greffier : Farida KOBBI
Débats à l’audience du 15/10/2025
Dépens de greffe : 57,23 euros TTC
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 012798 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025011662 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Cadre ·
- Application ·
- Fins ·
- Commerce ·
- Rapport ·
- Lieu ·
- Formalités
- Bâtiment ·
- Marin ·
- Désignation ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur
- Adresses ·
- Mandataire ad hoc ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Crédit agricole ·
- Procès-verbal ·
- Acte ·
- Pièces ·
- Siège social ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Injonction de payer ·
- Audition ·
- Adresses ·
- Santé ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Activité
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Produit manufacturé ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Associé ·
- Optique ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Commerce de détail ·
- Ministère
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Marc ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Chaume
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Juge-commissaire
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Télécommunication ·
- Sociétés commerciales ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Marc ·
- Directeur général
- Midi-pyrénées ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Entreprise ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Associé ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.