Article 367 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Chronique d’arbitrage : effet utile v. volonté des parties
Par jérémy Jourdan-marques, Professeur À L'université Lumière Lyon 2 · Dalloz · 11 septembre 2023

2Dossier documentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui­même le principe de la contradiction ; […] qu'il ne résulte toutefois ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions ni du bordereau de communication de pièces ni du jugement de première instance, que ces lettres aient été communiquées aux appelants ou que les parties y aient fait référence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. ­ Cass., 20 mars 2013, n°12-16.401 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'adoption simple d'A.. […] 353 du code civil, ensemble l'article 1171 du code de procédure civile ; […]

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3La défense à une demande de jonction d'instances, défense au fond ?
Thomas Habu Groud · Gazette du Palais · 9 mai 2023
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1Cour d'appel de Dijon, 5 juin 2014, n° 12/01315
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 2 mars 2023, n° 23/03186

[…] Nous, Philippe DELMOTTE, président, assisté de Laure METGE, greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/03186 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4GE joint au 23/3037 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 23/3037

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre b, 1er décembre 2009, n° 08/14711

[…] Nous Danielle KHAYAT, Vice-président, chargé de la mise en état Assistée de Caroline AUBAC, Greffier Vu les articles 367 et 766 du Code de procédure civile, Vu les instances enrôlées sous les numéros : 08/14711 et 08/14400 N°RG : 08/14711

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