Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
Le maître de l'ouvrage a alors assigné, par actes des 11 et 13 juillet 2023, deux sous-traitants et l'assureur de l'un d'eux, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, devant le juge des référés. […] Un sous-traitant indirect et son assureur ont ensuite été appelés en garantie par acte du 24 février 2025. […] L'identification d'un lien suffisant entre litiges nés d'une même opération de construction Le juge de la mise en état fonde sa décision sur la combinaison des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…785 du Code de Procédure Civile. […] 785 du Code de Procédure Civile. […] 785 du Code de Procédure Civile. […] 785 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application des articles 367 et suivants du CPC, il y a lieu d'ordonner la jonction desdites procédures, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile, ORDONNE la jonction des procédures, Dit que l'affaire inscrite sous le numéro 2016F00573 sera jointe à celle inscrite sous le numéro 2012F1523,
[…] NOUS, D E, Vice-Présidente, assistée de M me B C, Greffier. Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les procédures enrôlées sous les numéros : RG : 11/16176 ET RG : 11/13442
[…] NOUS, Laure ALDEBERT, Vice-Présidente, assistée de Madame Alice ARGENTINI, Greffier. Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les procédures enrôlées sous les numéros : RG : 17/09715
La question de droit centrale qui se pose est celle de l'office du juge des référés lorsqu'une partie oppose, à une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, un moyen tiré de la prescription ou de la forclusion. […] La jonction et l'extension comme mesures d'administration judiciaire Le juge a ordonné la jonction des instances n°RG 25/386 et n°RG 26/05, constatant qu'elles étaient relatives au même litige. […] Ces décisions, prises sur le fondement des articles 367 et 145 du code de procédure civile, participent d'une bonne administration de la justice et d'une économie de moyens. […]
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