Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 1re ch. cont. general inst., 2 mai 2025, n° 2025006469 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025006469 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 02/05/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006469
Demandeur(s): SAS 3 PHAZE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Aurélie ABBAL/[Localité 2]
Me Allan ROCHETTE/[Localité 3]
Défendeur(s) : FANTIC MOTOR SPA
[Adresse 2]
[Localité 4]
ITALIE
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président d’audience :
Juges : Thierry PICHON
Thierry LAMOUR
Raphaël LE BRUCHEC
Greffier de la mise à disposition : Aurélie MARTINELLI
Jugement rendu sans audience
Exposé
Ce tribunal a rendu un jugement, dans la procédure enrôlée sous le n° 2024 015431, frappé d’une erreur matérielle.
Sur ce, le tribunal,
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande.
Ce tribunal a rendu un jugement frappé d’une erreur matérielle en ce que la date de ce dernier est mentionnée « 22/09/2025 » au lieu de « 28/04/2025 ».
Il suit que le jugement doit être rectifié.
Les dépens sont réservés.
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Dit que le jugement dans la procédure enrôlée sous le n° 2024 015431 doit être rectifié et par conséquent :
* Remplace sa date et par suite, la mention « 22/09/2025 » par la mention « 28/04/2025 »,
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute,
Rappelle que conformément à l’article 462 du code de procédure civile, la présente décision est communiquée comme le jugement initial,
Réserve les dépens,
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 453 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Mandataire ·
- Jugement par défaut ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure ·
- Vente aux enchères
- Capital ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Banque centrale européenne ·
- Conditions générales ·
- Location ·
- Loyer ·
- Intérêt
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Conseil ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Élève ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Information
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Entreprises en difficulté ·
- Professionnel ·
- Actif ·
- Cessation des paiements ·
- Livre ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Dette
- Code de commerce ·
- Capital social ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Action ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Qualités ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Finances publiques ·
- Actif ·
- Intermédiaire ·
- Chirographaire ·
- Cessation des paiements
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immatriculation ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Sociétés ·
- Décoration ·
- Responsabilité limitée ·
- Dispositif ·
- Construction ·
- Siège social ·
- Partie
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ès-qualités ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Élagage ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Commissionnaire de transport ·
- Transport public ·
- Location de véhicule ·
- Commissionnaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Transport ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Personnes ·
- Tribunaux de commerce
- Adresses ·
- Désignation ·
- Inventaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Message ·
- Instance ·
- Exploit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Avocat ·
- Condamnation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.