Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 25 juin 2025, n° 2025006556 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025006556 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d’instance du 25/06/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006556
Demandeur (s) : URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : Mme Chanelle FERAUGE, par pouvoir présente
Défendeur (s) : Mme [B] née [R] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Denis BOREL
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Bernard TEYSSONNIERES
Greffier: Noémie ZEITOUN
Ministère public auquelle dossier a été communiqué – Ministère public absent
Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l’audience du 25/06/2025
Dépens de greffe : 61,09 euros TTC
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Qu’étant intervenu à un moment où le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d’accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Audience ·
- Ressort ·
- Expert-comptable ·
- Jugement ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Expertise ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Jugement ·
- Publication ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Liquidation ·
- Juge-commissaire ·
- Dette ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conciliation ·
- Conciliateur de justice ·
- Mission ·
- Installation ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Partie ·
- Exploitation ·
- Durée ·
- Activité économique
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Livre ·
- Application ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Liste
- Air ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Enseigne ·
- Minute ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Registre du commerce ·
- Capital ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Responsabilité limitée ·
- Plan de cession ·
- Cession ·
- Société par actions ·
- Responsabilité ·
- Filiale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Crédit industriel ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Industriel
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Dispositif ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Débats ·
- Comparution
- Adresses ·
- Collaborateur ·
- Action ·
- Instance ·
- Exploit ·
- Audience ·
- Désistement ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.