Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 1re ch. cont. general inst., 16 mars 2026, n° 2025013025 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025013025 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d’action du 16/03/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 013025
Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, anc. BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Anne HUC-[Localité 2] (ELEOM)/[Localité 3]
Défendeur(s) : [E] [H]
[Localité 4]
Représentant(s) : Non-représenté (e) par un avocat (cas de représentation obligatoire)
Président ·
Juges : Isabelle FERRANDO
Jean-Pierre SOUCHON
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l’audience d u 16/03/2026
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action, notamment par l’effet du désistement d’action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant sans que la partie adverse ne puisse s’y opposer.
Le demandeur requiert du tribunal qu’il prenne acte de son désistement d’action. Il y a lieu d’en donner acte aux parties et de le déclarer parfait. Le tribunal se trouve en conséquence dessaisi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate la réalité de l’offre de désistement d’action du demandeur ;
Donne acte aux parties du désistement d’action du demandeur, entraînant abandon de son droit ou de sa prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d’accord contraire des parties en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque populaire ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Pandémie ·
- Prêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Compte courant ·
- Emprunt ·
- Dépens ·
- Commerce
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Plan ·
- Réquisition ·
- Entreprise ·
- Procédure ·
- Administrateur
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Bâtiment ·
- Congé ·
- Rhône-alpes ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Renard ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Plat ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Actif
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Disposition réglementaire ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Clôture
- Adresses ·
- Concept ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Aluminium ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Gestion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Fusions ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Distribution ·
- Composant électronique ·
- Activité ·
- Étude de marché
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Règlement intérieur ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Condiment ·
- Système ·
- Exploitation ·
- Dette ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Solde ·
- Facture ·
- Sommation ·
- Demande d'avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Marc ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Communication ·
- Réseau ·
- Tribunal judiciaire
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Plan de redressement ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Capacité ·
- Communiqué
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Sociétés ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Technologie ·
- Actif ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.