Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bar-le-Duc, 5 sept. 2025, n° 2025F00196 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bar-le-Duc |
| Numéro(s) : | 2025F00196 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
05/09/2025 JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° de PC : 2019RJ49
Prononcé le 05/09/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Nicolas BERTRAND, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;
ENTRE: BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires [Adresse 1] en personne
ET : La société BEDEL SARL [Adresse 2] non comparant
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Vu la requête du Commissaire à l’exécution du plan du 15 mai 2025 aux fins de résolution du plan de redressement et d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société BEDEL au vu du non-paiement de la quatrième annuité du plan arrêté par le tribunal de commerce de Bar-le-Duc en date du 2 avril 2021.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l’audience, le commissaire à l’exécution du plan reprend les termes de sa requête et indique que la société débitrice, bien que relancée par courrier simple du 06/03/2025 et par courrier recommandé du 24/04/2025, celle-ci n’avait pas versé les fonds correspondant à la deuxième annuité de son plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.
Le commissaire à l’exécution du plan indique cependant que la société débitrice a bien versé entre ses mains les fonds.
Par conséquent, le commissaire à l’exécution du plan se désiste de sa requête en résolution du plan de redressement et d’ouverture de liquidation judiciaire au bénéfice de la société BEDEL.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoire délibéré, stauant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,
Le Ministère Public avisé,
CONSTATE le désistement du commissaire à l’exécution du plan de sa requête en résolution du plan de redressement et en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;
DIT n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective de la société BEDEL ;
ORDONNE le retrait du rôle ;
LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Antoine FONTAN
Le Président Xavier HOSPITAL
Signe electroniquement par Xavier HOSPITAL
Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Produit métallurgique ·
- Négoce en gros ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Produit ·
- Gestion
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Ministère public
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- École ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission ·
- Conseil ce ·
- Adresses ·
- Location de véhicule ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Revente ·
- Chambre du conseil ·
- Ferraille ·
- Redressement judiciaire ·
- Achat ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Espace vert ·
- Jugement
- Électricité ·
- Sociétés ·
- Marc ·
- Comparution ·
- Procédure civile ·
- Droit des contrats ·
- Adresses ·
- Code civil ·
- Dédommagement ·
- Bourse
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Juge des référés ·
- Application ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
- Clause pénale ·
- Contrats ·
- Banque centrale européenne ·
- Indemnité de résiliation ·
- Cessation ·
- Client ·
- Facture ·
- Indemnité ·
- Centrale ·
- Stock
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chauffeur ·
- Examen ·
- Commissionnaire de transport ·
- Transport public ·
- Location de véhicule ·
- Liquidateur ·
- Commissionnaire
- Immobilier ·
- Expertise ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Commune ·
- Site ·
- Ordonnance ·
- Référé ·
- Procès
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Saisie-attribution ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Contrat d'abonnement ·
- Responsive ·
- Siège social
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.