TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 17 JUIN 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00288

SA ELECTRICITE DE FRANCE C/ SASU, [M], [C], [H]

DEMANDERESSE

* SA ELECTRICITE DE FRANCE,, [Adresse 1], [Localité 1],

Comparaissant par Maître, [Z], Avocat à la Cour, Membre de la SAS MAXWELL, [Localité 2] BORDIEC, Société d’Avocats,, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

* SASU, [M], [C], [H],, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 8 Avril 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

R D O N N A N C E

Par assignation en date du 3 mars 2025, la société ELECTRICITE DE FRANCE SA a fait citer à comparaître la société, [M], [C], [H] SASU devant nous, à l’audience du 08 avril 2025, afin de :

Vu l’article 1103 du Code Civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations,

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société, [M], [C], [H] SASU à payer à la la société ELECTRICITE DE FRANCE SA la somme de 16.726,53 € à titre provisionnel.

CONDAMNER la société, [M], [C], [H] SASU à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE SA la somme de 1.500 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société, [M], [C], [H] SASU aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience,

La société ELECTRICITE DE FRANCE SA se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société, [M], [C], [H] SASU ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société ELECTRICITE DE FRANCE SA pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Nous constaterons l’existence d’un contrat de fourniture d’énergie entre les parties et factures impayées entre le 31 mars 2022 et le 22 août 2023 pour un montant total de 16.726,53 €.

Nous relèverons l’existence d’une mise en demeure délivrée en date du 13 avril 2024 pour un règlement de la somme correspondante.

Vu ce qui précède, nous condamnerons, sur le fondement des articles 1103 du Code Civil et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la société, [M], [C], [H] SASU à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE SA la somme de 16.726,53 € à titre provisionnel.

La présente instance ayant occasionné à la société ELECTRICITE DE FRANCE SA des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 500 € que la société, [M], [C], [H] SASU sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société, [M], [C], [H] SASU sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société, [M], [C], [H] SASU.

CONDAMNONS, à titre provisionnel, sur le fondement des articles 1103 du Code Civil et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la société, [M], [C], [H] SASU à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE SA la somme de 16.726,53 € (SEIZE MILLE SEPT CENT VINGT SIX EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMES).

CONDAMNONS la société, [M], [C], [H] SASU à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE SA la somme de 500 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société, [M], [C], [H] SASU aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.