TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 2026

N° 2025F00399

EN LA CAUSE D’ENTRE :

La SA ENGIE, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 107 651,

Demanderesse représentée par la SELAS [Q] [Y] [G], agissant par M^e William MAXWELL, Avocat au Barreau de Bordeaux, plaidant, et par M^e Frédéric GRILLI, Avocat au Barreau de Melun, postulant,

D’UNE PART,

ET :

La SARL MOUED, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 914 993 654,

Défenderesse non comparante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

Le 17 juin 2022, la SARL MOUED a souscrit un contrat d’abonnement de fourniture d’électricité auprès de la société ENGIE.

La société MOUED n’a pas procédé au paiement des factures émises par ENGIE pour les périodes allant du 22 avril 2023 au 18 mai 2024, représentant un montant total de 6 734,90 euros.

Une mise en demeure adressée par EOS FRANCE, mandataire de la société ENGIE, le 10 décembre 2024, est restée sans effet.

LA PROCÉDURE

Par requête en date du 3 février 2025, la société ENGIE a sollicité du président du tribunal de commerce de Melun une ordonnance portant injonction de payer à l’encontre de la SARL MOUED.

Par ordonnance en date du 24 février 2025, le président a enjoint à la société MOUED de payer à la société ENGIE la somme de 6 734,90 euros en principal, ainsi que les dépens.

Cette ordonnance a été signifiée à la SARL MOUED le 23 mars 2025 selon procès-verbal de

remise à étude.

En exécution de cette ordonnance, un commissaire de justice a procédé à une première saisieattribution le 3 juin 2025 entre les mains de la société OLINDA, dénoncée à la société MOUED le 10 juin 2025.

Un certificat de non-contestation a été délivré le 21 juillet 2025, et une mainlevée-quittance accordée après encaissement de 887,39 euros le 1er août 2025.

Une nouvelle saisie-attribution a été pratiquée le 5 septembre 2025 entre les mains de la société OLINDA, détenue par celle-ci à hauteur de 14 792,03 euros, et régulièrement dénoncée à la société MOUED le 10 septembre 2025.

Par courrier adressé au greffe le 23 septembre 2025, l’avocat de la société MOUED a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer.

L’affaire, initialement fixée à l’audience du 12 novembre 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l’audience du 16 mars 2026.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 11 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère aux conclusions responsives du 9 février 2026 de Me [Q], dans l’intérêt de la société ENGIE.

La société MOUED n’a pas comparu afin de soutenir son opposition.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de l’opposition :

L’article 1416 du code de procédure civile prévoit que l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance, ou, à défaut de signification à personne, dans le mois suivant le premier acte signifié à personne ou la première mesure d’exécution rendant indisponibles les biens du débiteur.

En l’espèce, la première saisie-attribution a été effectuée le 3 juin 2025 et dénoncée le 10 juin 2025.

Ainsi, l’opposition, datée du 23 septembre 2025, n’est pas intervenue dans les délais fixés par l’article 1416 du code de procédure civile et doit en conséquence être déclarée irrecevable.

Sur les frais et dépens :

Il apparaît équitable de condamner la SARL MOUED au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE l’opposition formée par la SARL MOUED irrecevable,

En conséquence,

DIT que l’ordonnance portant injonction de payer la somme de 6 734,90 euros, rendue le 24 février 2025, reprend tous ses effets,

CONDAMNE la SARL MOUED à payer à la SA ENGIE la somme de 1 000 euros T.T.C. en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL MOUED aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 100,76 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 16 mars 2026, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M^me Karine NEZZAR, M. Victor ANTUNES, M. Nicolas FELDKIRCHER, et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 11 mai 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.