Tribunal de commerce / TAE de Bar-le-Duc, 17 janvier 2025, n° 2024F00495

TCOM Bar-le-Duc 17 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de règlement de la 8ème annuité
La cour a constaté que Monsieur [G] [O] avait réglé la 8ème annuité avant l'audience, rendant la demande de résolution du plan de redressement sans objet.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bar-le-Duc, 17 janv. 2025, n° 2024F00495
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bar-le-Duc
Numéro(s) :	2024F00495
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 décembre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2015RJ40

Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Monsieur Thibault VAUTRIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

ENTRE: BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires [Adresse 2] en personne

ET : [O] [G] [Adresse 1] non comparant

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

En date du 29 octobre 2024, BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [P] [E], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de Monsieur [G] [O], a saisi le tribunal de commerce de Bar-le-Duc afin de voir prononcé la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, suite à l’absence de règlement de la 8 ème annuité dudit plan.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, le commissaire à l’exécution du plan expose que Monsieur [G] [O] a réglé la 8 ème annuité due au 7 avril 2024 en amont de l’audience de ce jour.

De fait, la présente instance est devenue sans objet. Par conséquent, le commissaire à l’exécution du plan se désiste de la présente instance.

Il ressort de ce qui précède et des pièces versées aux débats qu’il est possible à Monsieur [G] [O] de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Il n’y a pas lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de collective à l’encontre de Monsieur [G] [O].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort Par décision réputée contradictoire,

Le Ministère Public avisé,

PREND ACTE du désistement du commissaire à l’exécution du plan de sa demande de résolution du plan de redressement,

CONSTATE que Monsieur [G] [O] n’est pas en état de cessation des paiements,

DIT n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective de Monsieur [G] [O].

ORDONNE le retrait du rôle.

LAISSE les dépens taxés et liquidés pour frais de greffe à la charge du débiteur.

Ainsi jugé et prononcé

Signe electroniquement par Xavier HOSPITAL

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.