*1DE/06/41/24/34*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

PC : P202500861 R.G. : 2025018531

* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Y] [O],

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [C],

* SAS à associé unique [Localité 1]

Copies :

* -Parquet

SAS à associé unique [V] COIFFURE, [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* Mme [V] [H] [S] demeurant [Adresse 2], représentante légale, présente.

* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Y] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 04 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique [V] COIFFURE avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 29 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 1er avril 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Y] [O], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [C], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Y] [O], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [C], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que la dirigeante y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Y] [O], administrateur judiciaire,

Mme [V] [H] [S], représentant légal de la SAS à associé unique [V] COIFFURE, entendue,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS à associé unique [V] COIFFURE [Adresse 1] Nom commercial : BEAUTY HAIR CUT Activité : Coiffure, Onglerie, bronzage, beauté et Spa, modelage, épilation N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922748660

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 04 septembre 2025.

Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Y] [O] [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [C] [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/04/2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme [Y] Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.