TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 10/06/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F326

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Défendeur (s) : SAINTE MARIE DE DIANA SARL,

[Adresse 1],

[Adresse 1],

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Stéphanie TISSOT-POLI

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : M^me Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République de Bastia

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/06/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 29/04/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société SAINTE MARIE DE DIANA SARL avec une période d’observation fixée à six mois ;

Conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’issue d’un délai de deux mois, à l’audience du 03/06/2025, suivant le jugement d’ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité ;

A l’audience, le mandataire judiciaire a fait état de la situation financière de la société et des difficultés rencontrées ; il a indiqué ne pas être opposé au maintien de la période d’observation ;

Le débiteur, assisté par son conseil à l’audience a fait part de ses observations s’agissant des difficultés rencontrées, il a indiqué que la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise, qu’un plan d’affaire a été établi et que le gérant s’est engagé à apporter des fonds en compte courant afin de financer la période d’observation ; il a sollicité le maintien de la période d’observation ;

Le Ministère Public, représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe a indiqué ne pas être opposé au maintien de la période d’observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu’au terme de la période d’observation de six mois ;

Il convient d’en prendre acte et d’ordonner la poursuite de la période d’observation ainsi que le rappel du dossier ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Le mandataire judiciaire entendu ;

Le débiteur entendu ;

Vu le rapport du juge commissaire lu ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que la société SAINTE MARIE DE DIANA SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;

En conséquence,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la société SAINTE MARIE DE DIANA SARL et dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil, le :

MARDI 16/09/2025 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.