TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT FIN D’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 30/09/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 005124 2025000827

[Z] [A] [M] [N], [V]

Dossier : PC/08635

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 30/09/2025 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Jugement prononcé publiquement le 30/09/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Monsieur Jean [T] PICCIN Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par jugement en date du 10/12/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

[Z] [A] [M] [N], [V] [Adresse 1] [Localité 1] A 840 496 012 – 2018 A 344

Par jugement du 10/12/2024, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur sur l’actif immobilier et les seuils prévus à l’article R 641-10 du Code de Commerce.

Dans un rapport déposé au Greffe le 22/09/2025, Maître [K] [P], ès qualités, a demandé au Tribunal qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, [Z] [A] [M] [N], [V] comparait en personne, entendue ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise que ;

Qu’un contentieux prud’homal est actuellement pendant devant le Conseil des Prud’hommes de [Localité 1] avec une prochaine audience fixée au 03/11/2025 ;

Qu’une prorogation de 3 mois du délai de clôture de la procédure en application des dispositions de l’article L644-5 du Code de commerce a déjà été obtenue par jugement en date du 10/06/2025 ;

Que les délais de la procédure simplifiée sont incompatibles avec ceux du contentieux prud’homal pendant ;

Qu’il y a lieu de fixer un nouveau délai pour le dépôt du passif antérieur ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article L 644-6 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l’encontre de :

[Z] [A] [M] [N], [V] [Adresse 2] 840 496 012 – 2018 A 344

Et fixe un nouveau délai pour le dépôt du passif antérieur au 20/01/2026 ;

Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du MARDI 28/09/2027 à 11 H:

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.