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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bastia, 2 déc. 2025, n° 2025F00856 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia |
| Numéro(s) : | 2025F00856 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 02/12/2025
Rectification erreur matérielle
Sur saisine d’office, Le Tribunal de commerce de Bastia en application des dispositions de l’article 462 du code de Procédure Civile, a procédé à la rectification du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire rendu le 25/11/2025 à l’encontre de la société CABINET IMMOBILIER VENTURINI ET ASSOCIES SAS, inscrite au RCS de Bastia sous le n°911 747 228,
L’affaire a été inscrite à l’audience du deux décembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
Président
: Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Juges : Monsieur Gérard TAPIAS
: Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO
Le Tribunal ainsi constitué et en application de l’article 462 du code de procédure civile décide qu’il n’y a pas lieu de convoquer et d’entendre les parties.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Rôle n°2025F809
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Par jugement en date du 25/11/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société CABINET IMMOBILIER VENTURINI ET ASSOCIES SAS, inscrite au RCS de Bastia sous le n°911 747 228 ;
Le dispositif contient manifestement une erreur matérielle dans la mesure où il est ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 27/06/2026 à 9 heures pour faire un point sur la situation de l’entreprise ;
Que le rappel de l’affaire doit être « au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture » conformément aux dispositions de l’article L.631-15 I du code de commerce ;
En conséquence, y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, statuant par décision réputée contradictoire ;
CONSTATE que le jugement du 25/11/2025 rendu entre les parties est affecté d’une erreur matérielle ;
DIT que le dispositif doit être rectifié comme suit :
Au lieu de :
« Dit que conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l’ audience du 27/06/2026 à 9 heures pour faire un point sur la situation de l’entreprise ; »
Lire :
« Dit que conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l’ audience du 27/01/2026 à 9 heures pour faire un point sur la situation de l’entreprise ; »
DIT que le présent jugement sera mentionné en marge du jugement du 25/11/2025 ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Gérard TAPIAS un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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