TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 08/07/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F295

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Défendeur (s) : Monsieur [Z] [R] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Simon SALVINI

Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : M^me Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Non représenté

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/06/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 15/04/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [R] [N] [Z] avec une période d’observation fixée à six mois ;

Conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’issue d’un délai de deux mois, à l’audience du 10/06/2025, suivant le jugement d’ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité ;

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 24/06/2025 à la demande du débiteur ;

A l’audience, le mandataire judiciaire a fait état de la situation financière de la société, il a indiqué que le débiteur justifie d’une couverture assurantielle et d’une trésorerie positive, il a sollicité la production d’éléments comptables et a indiqué ne pas être opposé au maintien de la période d’observation ;

Le débiteur, assisté représenté par son conseil a déclaré avoir produit les justificatifs demandés et a fait état d’un rendez-vous prochain avec un expert-comptable ;

Le Ministère Public, représenté par M. Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République de Bastia, a émis un avis réservé s’agissant du maintien de la période d’observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu’au terme de la période d’observation de six mois ;

Il convient d’en prendre acte et d’ordonner la poursuite de la période d’observation ainsi que le rappel du dossier ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Le mandataire judiciaire entendu ;

Le débiteur entendu ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Le Ministère Public entendu ;

Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que M. [R] [N] [Z] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;

En conséquence,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de M. [R] [N] [Z] et dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil, le :

MARDI 16/09/2025 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.