TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Omission de statuer

Sur saisine d’office,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Olivier RICHARD et Monsieur Stéphane AUBE

Le Tribunal a mis l’affaire en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au Greffe, sur saisine d’office, en premier ressort, signé Monsieur Patrick LE CERF, Président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier,

MOTIFS DU JUGEMENT,

Attendu qu’à la suite du jugement rendu par le Tribunal de Céans en date du 03 octobre 2025, le Tribunal s’est aperçu qu’il n’avait pas nommé de Commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

Attendu que cette omission doit être réparée ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré, par le présent jugement en premier ressort,

Vu l’article 463 du Code de procédure civile,

COMPLETE le jugement rendu par le Tribunal des Activités Economiques du Havre le 03 octobre 2025 (2025F00998) par la mention suivante :

« DESIGNE la SELARL [T] [G] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE, [Adresse 1], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce »,

Dit que mention du présent jugement sera faite en marge de la minute du jugement,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.