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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bastia, 6 juin 2025, n° 2025J00006 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia |
| Numéro(s) : | 2025J00006 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 06/06/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J6
Demandeur (s) :
Monsieur, [D], [F],
[Adresse 1],
[Localité 1] Suisse
Représentant (s) : Maître CAPOROSSI POLETTI Martine
Défendeur (s) :, [F] MARITTIME SAS,
[Adresse 2],
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître TISSOT-POLI Stephanie
Composition du tribu nal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Monsieur Damien PAOLINI
Monsieur Christian CHIARI
Greffier lors des déba
* ts et du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETT Ί
Débat à l’audience du 06/06/2025
L’affaire a été appelée à l’audience du 06/06/2025 et mise en délibéré sur le siège.
Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J6 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2023F823 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 66,13€ ;
Ainsi fait et prononcé sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 06/06/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.
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