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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bastia, 10 avr. 2026, n° 2026J00038 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia |
| Numéro(s) : | 2026J00038 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 10/04/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026J38
* Demandeur (s) : SOLUTIONS FINANCE FRANCE [Adresse 1]
* Représentant (s) : Maître Ferhat ADOUI Maître Anthony RAMPA (avocat postulant)
* Défendeur (s) : [S] FINANCE 8EME [Adresse 2]
* Représentant (s) : Maître Sybille PECHENART
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé :
Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, commis-greffier
Débat à l’audience du 10/04/2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 10/04/2026 et mise en délibéré sur le siège.
Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J38 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J298 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 57,23€ TTC ;
Ainsi fait et prononcé sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 10/04/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Le Président Monsieur Gérard TAPIAS
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS
Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.
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