Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 11 février 2025, n° 2025R00075

TCOM Nanterre 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
Le tribunal a constaté que les éléments présentés établissent la réalité de la créance et que le non-paiement n'est pas sérieusement contesté.
Accepté
Dépenses engagées pour le recouvrement de créances
Le tribunal a jugé équitable de condamner le débiteur à rembourser les frais de recouvrement, étant donné le non-paiement de la dette.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
Le tribunal a considéré qu'il était équitable de condamner le débiteur à payer une somme pour couvrir les frais engagés par le demandeur.
Accepté
Dépens engagés dans la procédure
Le tribunal a ordonné le remboursement des dépens, conformément à la décision de condamner le débiteur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 11 févr. 2025, n° 2025R00075
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00075
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benoît PILLOT

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Février 2025 par M. Luc MONNIER, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00075

DEMANDEUR

SA M. A.J. ayant pour nom commercial [Adresse 3] [Adresse 2] comparant par M^e Benoît PILLOT [Adresse 1]

DEFENDEUR

SARLU [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 11 Février 2025, devant M. Luc MONNIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 Janvier 2025, la SA M. A.J. a formulé les demandes suivantes :

Recevoir la société MAJ en ses demandes et, y faisant droit,

Condamner la société LOC IN à payer, par provision, à la société MAJ la somme en principal de 38.314,94 euros TTC au titre de ses factures impayées précitées, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance de chacune d’elles,

Condamner la société LOC IN à payer à la société MAJ la somme de 120 euros au titre des frais de recouvrement de ces trois factures sur le fondement des dispositions des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce,

Condamner la société LOC IN à payer à la société MAJ la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société LOC IN aux entiers dépens.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat conclu entre les parties le 17 octobre 2019, les courriers de la société MAJ à la société LOC IN des 22 janvier, 12 février, et 16 avril 2024, la situation de compte de la société LOC IN auprès de la société MAJ en date du 17 septembre 2024, les 3 factures impayées de la société MAJ, le courrier de M^e Benoît PILLOT à la sté LOC IN en date du 27 septembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la SARLU LOC IN à payer, par provision, à la SA MAJ ayant pour nom commercial BLANCHISSERIES DE [Localité 5] la somme en principal de 38 314,94 euros TTC au titre de ses factures impayées précitées, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance de chacune d’elles,

Condamnons la SARLU LOC IN à payer à la SA MAJ ayant pour nom commercial BLANCHISSERIES DE [Localité 5] la somme de 120 euros au titre des frais de recouvrement de ces trois factures sur le fondement des dispositions des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce,

Condamnons la SARLU LOC IN à payer à la SA MAJ ayant pour nom commercial BLANCHISSERIES DE [Localité 5] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons la SARLU LOC IN aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.