Tribunal de commerce / TAE de Bayonne, Audience d'enrolement, 6 octobre 2025, n° 2025004669

TCOM Bayonne 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Efficacité procédurale
Le Tribunal a jugé que la jonction des instances était justifiée pour une meilleure gestion des affaires et pour éviter des décisions contradictoires.
Autre
Existence de créances
Le Tribunal a pris note des créances mais n'a pas statué sur leur montant ou leur validité dans cette décision.

Résumé par Doctrine IA

La Caisse d'Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes a demandé au Tribunal de joindre cette instance à une procédure déjà existante concernant la société [K]. Elle souhaitait également que ses créances, résultant de divers prêts et garanties, soient fixées au passif de cette société.

Le Tribunal était saisi de la question de savoir s'il convenait de joindre les deux procédures et de fixer les créances de la banque. La juridiction devait statuer sur la demande de jonction et sur la fixation des montants dus par la société débitrice.

Le Tribunal a décidé de joindre la présente instance à celle déjà enrôlée sous le numéro 2024002934. Il a également fixé une nouvelle audience pour le 1er décembre 2025 afin de traiter l'ensemble des affaires jointes.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bayonne, audience d'enrolement, 6 oct. 2025, n° 2025004669
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bayonne
Numéro(s) :	2025004669
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004669

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

JUGEMENT DU 06/10/2025

La cause a été entendue à l’audience de ce jour à laquelle siégeaient :

Président : M. Jean-Claude GOUBELET

Juges : M. Jacques CLAVERIE

M. Fabrice MAUREL

Greffier d’audience: M^e Ugo SALAGOITY

ENTRE

EΤ

DEFENDEURS (S) : SELARL MJPA prise en la personne de Me [I] [F] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société [K] [Adresse 1] [Adresse 2] :

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 102,80 € HT – 20,56 TVA – 123,36 € TTC

Suivant exploit de la SELAS A.A.P [S] [R] [T] [X] Huissier de Justice à Bayonne en date du 08/07/2025 (A personne), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d’avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 06/10/2025, devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour :

* Joindre la présente instance à celle déjà introduite contre la société [K] 1 suivant exploit en date du 02 mai 2024 enrôlée sous le numéro 2024 002934 et statuant sur le tout par un seul et même jugement,

* Fixer les créances de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES au PASSIF de la société [K] 1 de la façon suivante :

I – AU TITRE D’UN PRET AMORTISSABLE CONSENTI PAR ACTE SSP DU 29 NOVEMBRE 2019 NUMERO 5842777 DE 130.000 €

Ledit prêt remboursable en 72 mois au taux de 1,520 % l’an hors assurance ayant pour objet le financement de travaux d’aménagement pour la création d’un magasin d’habillement [Adresse 3] dans le centre commercial [Adresse 4] à [Localité 1], rendu exigible le 20/12/2023 67.893,38 € Les intérêts continuant de courir au taux conventionnel de 1.52 % à compter du 17/06/2025.

II – AU TITRE D’UNE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE DU 08 JANVIER 2020 NUMERO 257537

Consentie suivant acte sous seing privé en date du 08 JANVIER 2020 au profit du bailleur commercial de la Société JOKER1, la société INGKA CENTRES BAYONNE SAS ayant donné à bail commercial à la société [K] 1 le 17 septembre 2019 avec effet au 02 Septembre 2019 des locaux commerciaux dans le centre commercial dénommé [Adresse 4] désignés Lot [Immatriculation 1] situés au niveau 2 (garantie appelée le 20/11/2023) pour 9 000 € Outre intérêts au taux légal depuis le 20/11/2023

III – AU TITRE D’UNE GARANTIE BANCAIRE DU 04 MARS 2020 NUMÉRO 052C20251665

Consentie suivant acte sous seing privé en date du 04 mars 2020 par la société NATIXIS, d’ordre de Caisse d’Epargne et pour le compte de [K] 1 au profit de la société TAILLY WEIJL TRADING AG ou TW France RETAIL SARL, fournisseurs de marchandises de la société [K] 1 à concurrence de la somme de 25.000 € (garantie appelée le 08/09/2023) pour 25.000 € outre intérêts au taux légal depuis le 08/09/2023,

IV-AU TITRE D’UN PRET GARANTIE PAR L’ETAT (PGE) DU 21 AVRIL 2020 NUMERO 5917919 DE 60.000 €,

Prêt du bénéficiant de la garantie de l’état dit prêt PGE conformément à l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et arrêté du 23 Mars 2020 remboursable In fine sur une durée de 12 mois à compter du déblocage des fonds au taux de 0.25% avec option d’amortissement du prêt sur 5 ans à l’issue du délai de 12 mois au taux de 0,73 % pour 37.665,53 € Les intérêts continuant de courir au taux conventionnel de 0.73% à compter du 17/06/2025

V – AU TITRE D’UN PRET GARANTIE PAR L’ETAT (PGE) DU 22 FEVRIER 2022 NUMERO 25[Immatriculation 2].000 €

Prêt numéro bénéficiant de la garantie de l’état dit prêt PGE d’un montant de 25.000 € remboursable In fine sur une durée de 12 mois à compter du déblocage des fonds au taux de 0.25% avec option d’amortissement du prêt sur 5 ans à l’issue du délai de 12 mois au taux de 0,73 % pour 24.784,36 € Les intérêts continuant de courir au taux conventionnel de 0.73% à compter du 17/06/2025,

Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2024002934 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES C/ [Adresse 5],

Dans ces conditions, le Tribunal décide qu’il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l’audience de d’enrôlement du lundi 1 er décembre 2025 à 9h30.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2024002934 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES C/ [K] [Adresse 6],

Et dit qu’elles seront rappelées à l’audience de d’enrôlement du lundi 1 er décembre 2025 à 9h30.

Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile;

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures électroniques ci-après,

Le Greffier,

Signé électroniquement par M^e Ugo SALAGOITY

Le Président.