TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 11/06/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

* La SAS DELTA [P] SYSTEMS

[Adresse 1], RCS 430115766 DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [O] Arnaud – Case n° [Adresse 2] [Adresse 3] Maître [M] [T] [Adresse 4]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* La SARL SECURITE DESENFUMAGE SERVICES [Adresse 5] Est [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2], RCS 753426246 DÉFENDEUR – non comparant

FORMATION

Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier ;

DEBATS

Audience publique du 21/05/2025,

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort ;

Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 11/06/2025 ;

Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Gilles COSTA Commis-Greffier ;

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS DELTA [P] SYSTEMS à l’assignation en référé de la SAS DENJEAN-PIERRET VERNANGE ET ASSOCIES, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu’elle a fait délivrer le 24/04/2025 à La SARL SECURITE DESENFUMAGE SERVICES, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 21/05/2025 ;

ATTENDU qu’après renvoi(s), cette affaire a été fixée à l’audience du 21/05/2025 ;

ATTENDU qu’assisté de Maître TROLLIET MALINCONI Charles, Avocat au Barreau de MARSEILLE, ayant pour Avocat postulant Maître LUCIEN Arnaud, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS DELTA [P] SYSTEMS, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que La SARL SECURITE DESENFUMAGE SERVICES ne comparait pas à l’audience, ni personne pour la représenter ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour les besoins de son activité, la société SDS a passé commande de matériels auprès de la société DELTA [P];

ATTENDU que la société DELTA [P] fourni 7 factures pour un montant total de 51.331 euros TTC;

ATTENDU qu’aucun bon de livraisons ne sont ni signés ni datés;

ATTENDU qu’il est porté à la lecture du juge une pièce numérotée 8, dénommée « Mise en demeure»;

ATTENDU que ladite pièce est illisible, l’avis de réception ayant été photocopié en superposition de la lettre, occulte la quasi-totalité de celle-ci, rendant ainsi sa lecture impossible;

ATTENDU que cette pièce empêche toute vérification des prétentions de la société DELTA [P] ;

ATTENDU qu’en consequence, le juge rejettera ensemble des demandes de la société DELTA [P];

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

ATTENDU que le juge rejette la demande de la société DELTA [P] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

Sur l’article 696 du Code de procédure civile:

ATTENDU que la société DELTA [P], sera condamnée aux entiers dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

REJETTE la demande de provision formée par la société DELTA [P] pour la somme de 51.331 euros;

DIT qu’il n’y a pas lieu à référé;

REJETTE la demande de la société DELTA [P] à percevoir la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE la société DELTA [P] aux entiers dépens de la présente instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile;

RAPPELLE que la présente décision ne fait pas obstacle à une saisine du juge du fond ;

CONSTATE que l’exécution provisoire est de droit ;

LAISSE à la charge de La SAS DELTA [P] SYSTEMS les entiers dépens liquidés à la somme de 38,65€ T.T.C., dont T.V.A. 6,44€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick ISSARTIER

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Patrick ISSARTIER

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.