JUGEMENT DU 14 janvier 2026

N° PCL : 2025J00125 [E] [C] [A] N° RG: 2025L00431

DEBITEUR

[E] [C] CLEAN 2 Boulevard Katherine Traissac 24100 Bergerac RCS Bergerac : 952 148 799 N° de gestion : 2023 B 243 Représentant légal : M. [J] [D] Gérant non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 14 janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Bruno BERJAL, Vice-Président, M. Bernard LASSOUJADE, M. Thierry CONTI, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 14 janvier 2026 où siégeaient M. Bruno BERJAL, Vice-Président, M. Bernard LASSOUJADE, M. Thierry CONTI Juges, assistés de M^me Karine ALBRIGO, Greffier

[E] [C] [A] et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 14 janvier 2026 et M. [J] [D] Gérant n’a pas comparu.

Par Jugement en date du 12 novembre 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l'[E] [C] [A] dont le siège est à 2 Boulevard Katherine Traissac 24100 Bergerac et ayant une activité de nettoyage de tous véhicules et prestations associées à l’automobile

Ce Tribunal a désigné M. [R] [L] en qualité de Juge Commissaire et Me [I] [M] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Suivant requête en date du 16 décembre 2025, Me [I] [M] a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu de l’absence de réponse du dirigeant aux diverses convocations Le Tribunal a informé les parties présentes qu’il serait statué ce jour au vu du rapport du débiteur sur la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ou sur sa liquidation immédiate ;

Attendu qu’il ressort de la requête et du rapport présenté oralement par le Mandataire Judiciaire que l’entreprise n’a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d’apurer le passif, étant donné que son dirigeant se désintéresse de son dossier et du sort des créanciers et que le mandataire ne dispose d’aucune information concernant la rentabilité de l’entreprise ni sa capacité à poursuivre son activité

Attendu qu’il résulte de ce rapport que ni la continuation de l’entreprise ni la cession de celle-ci n’apparaissent possibles

Attendu en conséquence qu’il convient au Tribunal, conformément à l’article L.631-15 de déclarer l'[E] [C] [A] en état de Liquidation Judiciaire

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions

Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire ;

Prononce d’office la Liquidation judiciaire de l'[E] [C] [A] sans continuation d’activité Met fin à la période d’observation;

Maintient M. [R] [L] en qualité de Juge Commissaire

Nomme Me [I] [M] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur;

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Ordonne la publication et l’exécution provisoire Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

M^me Karine ALBRIGO, Greffier

M. Bruno BERJAL, Vice-Président.