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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bergerac, pcl, 4 mars 2026, n° 2025L00402 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bergerac |
| Numéro(s) : | 2025L00402 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU 4 mars 2026
N° RG : 2025L00402
Me [Y] [O]/Qualité Mandataire judiciaire de M. [U] [M], [E], [D] [Localité 1] M. [M], [E], [D] [U]
DEMANDEUR
Me [Y] [O]/Qualité Mandataire judiciaire de M. [U] [M], [E], [D] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne
DEFENDEUR
M. [M], [E], [D] [U] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 4 mars 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges
Prononcée à l’audience publique du 4 mars 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier
Par Jugement en date du 5 novembre 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [M], [E], [D] [U] dont l’établissement est à [Adresse 3] et ayant une activité restauration traditionnelle ;
Ce Tribunal a désigné M. [Q] [H] en qualité de Juge Commissaire et Me [X] [Y] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Suivant requête en date du 3 décembre 2025, Me [Y] [X] a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu du fait que M. [M], [E], [D] [U] ne s’était pas présenté aux rendez-vous fixés par l’étude et qu’il ne disposait d’aucune visibilité sur l’activité de l’entreprise.
M. [M], [E], [D] [U] et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 7 janvier 2026. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 4 mars 2026 et M. [M], [E], [D] [U] a comparu.
Sur Ce
Attendu qu’à l’audience Me [Y] [O]/Qualité Mandataire judiciaire de M. [U] [M], [E], [D] a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu’il renonçait à sa requête au vu des discussions intervenues avec M. [U] [M], [E], [D] ;
Attendu qu’il convient de donner acte à Me [Y] [O]/Qualité Mandataire judiciaire de M. [U] [M], [E], [D] de ce qu’il se désiste de sa requête
Attendu que les dépens de la présente seront portés en frais privilégiés de procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le Ministère public entendu en ses réquisitions
Donne acte à Me [Y] [O]/Qualité Mandataire judiciaire de M. [U] [M], [E], [D] de ce qu’il se désiste de sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier
Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE Vice-Présidente.
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