Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 007720 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 25/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

BANQUE CIC SUD OUEST

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° SIREN : 456 204 809

Représentant (s) :

SCP BRUGUES ET ASSOCIES – ME LASRY

Défendeur (s)

[X] [M]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant(s) :

NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Victor STANESCU Juges : M^me Florence BONNO M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 04/07/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 06/06/2025, la partie demanderesse : BANQUE CIC SUD OUEST a fait donner assignation à la société [X] [M] d’avoir à comparaitre le vendredi 04/07/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les articles 1103 et 1902 et suivants du Code Civil.

S’entendre condamner Monsieur [M] [X] à payer à LA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 15.642,63 euros outre intérêts à taux légal jusqu’à parfait paiement au titre du découvert en compte courant professionnel, outre mémoire des frais, assurance et intérêts à compter du 20/022024;

S’entendre condamner au paiement de la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

S’entendre condamner aux entiers dépens

Entendre rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que Monsieur [M] [X], es qualité d’entrepreneur individuel, a souscrit auprès de la BANQUE CIC SUD OUEST, selon acte sous seing privé en date du 06/07/2023, à l’ouverture d’un compte courant professionnel.

Que Monsieur [M] [X] a ainsi procédé au dépôt de 3 chèques le 09/11/2023 d’un montant respectif de 9600 euros, 5130 euros et 7000 euros.

Que le chèque d’un montant de 9600 euros est revenu impayé pour clôture du compte de l’émetteur et les deux autres chèques de 5130 euros et 7000 euros sont revenus impayés pour manque de provision les 10 et 21 novembre 2023.

Que la banque CIC SUD OUEST a ainsi déposé une plainte pour escroquerie le 15/12/2023.

Que par courrier recommandé avec avis de réception du 05/12/2023, la CIC SUD OUEST a notifié la clôture de son compte professionnel à Monsieur [M] [X], le compte courant présentant alors un découvert à hauteur de 42.222,91 euros et a demandé à celui-ci de régulariser sa situation.

Que sans réponse de Monsieur [X], la banque notifiait à celui-ci, par L RAR du 20102/2024 et le mettait en demeure d’avoir à régler la somme de 15.642,63 euros au titre du solde débiteur non autorisé sur compte courant professionnel.

Que les créances de la banque, arrêtée au 20/02/2024, se décomposent comme suit :

BANQUE CIC SUD OUEST [Numéro identifiant 1] M [M] [X]

Nature du compte : C/C Pro C Pro Essentiel – Solde débiteur 15642,63 – Intérêts contractuels depuis le dernier arrêté trimestriel PM

TOTAL GENERAL 15642,63

Tous les montants sont exprimés en EUR

Que les mises en demeure sont restées infructueuses.

Qu’en conséquence, la demanderesse est bien fondée à solliciter du Tribunal de céans, conformément aux dispositions des articles 1103, 1902 et suivants du Code Civil, la condamnation de Monsieur [M] [X] à lui la somme de :

15.642,63 euros outre intérêts à taux légal jusqu’à parfait paiement au titre du découvert en compte courant professionnel, outre mémoire des frais, assurance et intérêts à compter du 20/02/2024 avec la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne Monsieur [M] [X] à payer à LA BANQUE CIC SUD OUEST de la somme de 15.642,63 euros outre intérêts à taux légal jusqu’à parfait paiement au titre du découvert en compte courant professionnel, outre mémoire des frais, assurance et intérêts à compter du 20/02024;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne Monsieur [M] [X] au paiement de la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Condamne Monsieur [M] [X] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M. Luc SOUBRILLARD

M. Victor STANESCU