Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bergerac, pcl, 25 févr. 2026, n° 2026L00030 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bergerac |
| Numéro(s) : | 2026L00030 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA
CLOTURE DU 25 février 2026
N° RG: 2026L00030 2016J00018 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SARL LA TOURTE DE LA NAUZE contre SARL LA TOURTE DE LA NAUZE
DEMANDEUR
SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SARL LA TOURTE DE LA NAUZE [Adresse 1] comparant par Me Laurent GALINAT
DEFENDEURS
SARL [Adresse 2] TOURTE DE [Adresse 3] Monplaisant non comparant SCI [Adresse 4] Monplaisant non comparant M. [G] [Z] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience de chambre du Conseil du 25 février 2026
Délibérée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges.
Prononcée à l’audience du 25 février 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.
Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 16 décembre 2016 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SARL [Adresse 5]
Ce Tribunal a désigné M. [B] [N] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur
Attendu qu’il est justifié par le liquidateur que l’instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l’état dans l’attente du solde des fonds à revenir à la liquidation judiciaire par l’intermédiaire de l’AGRASC dès que les immeubles ayant fait l’objet d’une saisie pénale auront été vendus
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le débiteur n’a pas comparu.
Attendu qu’il est de l’intérêt des créanciers d’octroyer un délai complémentaire d’un an
Attendu en conséquence qu’il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL LGA et en vertu des dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, d’octroyer un délai complémentaire d’un an pour ordonner la clôture de la procédure ;
DECISION
Le Tribunal statuant publiquement d’office, sur requête et après en avoir délibéré,
Le Ministère public ayant fait des réquisitions écrites ;
Accorde un délai complémentaire d’un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de SARL LA TOURTE DE LA NAUZE, SCI LES HYACINTHES FM et M. [G] [Z]
Ordonne la publication et l’exécution provisoire
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus
Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE Vice-Présidente, et par Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Énergie renouvelable ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Télécommunication
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Intempérie ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire
- Crédit agricole ·
- Entrepreneur ·
- Enseigne ·
- Dette ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Délai de paiement ·
- Versement ·
- Professionnel ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transport de personnes ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chauffeur ·
- Jugement ·
- Véhicule ·
- Tribunaux de commerce
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Aliéner ·
- Fleur ·
- Outillage ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dividende
- Cotisations ·
- Intempérie ·
- Parfaire ·
- Retard ·
- Associations ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Déclaration ·
- Titre ·
- Production
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Transport routier ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire ·
- Véhicule ·
- Liquidation ·
- Transport
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Associations ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Déclaration ·
- Production
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Produit diététique ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.