06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 février 2026 La cause a été entendue à l’audience du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Bernard GONON, Président, – Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, – Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge, assistés de : – Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision ENTRE – La CAISSE DES CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par SCP REGORD Avocat -25 [Adresse 2] – La SAS KPC ELEC ЕΤ [Adresse 3]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2026F539 Procédure 2026RJ326

[Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant

La demande contenue dans l’acte de saisine tend à entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS KPC ELEC.

La Caisse de Congés Intempéries BTP expose à l’appui de son assignation qu’il lui est dû par le défendeur les sommes suivantes :

* 4 402,56€ représentant le montant de la condamnation prononcée à son encontre suivant une ordonnance de référé du Président du tribunal de commerce en date du 25 avril 2023,

* 6 273,33€ représentant le montant de la condamnation prononcée à son encontre suivant une ordonnance de référé du Président du tribunal de commerce en date du 16 avril 2024.

Ces sommes étant restées impayées en dépit des voies d’exécution engagées sans succès.

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que la demande d’ouverture de la Caisse de Congés Intempéries BTP d’une procédure collective apparait régulière et recevable.

Attendu qu’il est également justifié d’une part, de l’existence d’une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d’autre part, de l’état de cessation des paiements du débiteur qui n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d’observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d’exploitation qui commencera à la date de ce jour.

Attendu qu’à la prochaine audience fixée par le présent jugement, il sera statué sur le renouvellement de la période d’observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire de l’entreprise.

Attendu que par requête en date du 13 mars 2026, le ministère public sollicitait également l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS KPC ELEC, dont il demande à se désister au vu de l’assignation déjà engagée par la CCPB, et qu’il conviendra en conséquence de lui en donner acte.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L.631-1 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La SAS KPC ELEC [Adresse 3]

Société par actions simplifiée

Réalisation de travaux d’installation électrique dans tous locaux.

Inscrit au RCS sous le numéro 914 959 069 RCS GRENOBLE

PREND ACTE du désistement du ministère public de sa demande d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS KPC ELEC.

FIXE provisoirement au 06 novembre 2024 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur JEANNEL et Madame DEGASPERI en qualité de jugecommissaire suppléant.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [E] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [E] [Adresse 4].

MISSIONNE Maître [W], commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l’article L.621-4 du code de commerce.

FIXE au 06 novembre 2026 l’expiration de la période d’observation.

DIT que par application de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 01 juillet 2026 à 09:00.

DIT que par application de l’article L.622-1 du code de commerce, l’administration de l’entreprise continue d’être assurée par son dirigeant.

DIT que par application de l’article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bernard GONON

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.