TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F178 Numéro de Procédure collective : 2025RJ16

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR :

La SARL F.B La chaumière normande [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 950 988 733 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Jean-Marie ROUX Monsieur Raphaël BELLIARD

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 25/09/2025.

Jugement prononcé en audience le 25/09/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 27 février 2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL F.B LA CHAUMIERE NORMANDE et nommé Maître [Q] [P] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [S] [M] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 22 mai 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a autorisé la poursuite de la période d’observation pour une durée de quatre mois.

Par jugement en date du 24 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour une durée de deux mois.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 25 septembre 2025 pour statuer sur le maintien de la période d’observation. Ont comparu :

* La SARL F.B LA CHAUMIERE NORMANDE représentée par Monsieur [L] [D], Gérant,

* Maître [P] [Q] ès qualités représentée par Madame [V] [I], collaboratrice munie d’un pouvoir.

Maître [P] [Q] ès qualités a déposé en vue de l’audience du 25 septembre 2025, une requête aux fins de mise en liquidation judiciaire de la société.

Il ressort de la requête que la situation comptable de la période du 27/02/2025 au 31/07/2025 fait apparaître les chiffres suivants :

* Chiffre d’affaires : 42.491 euros,

* Résultat : -10.754 euros

Le mandataire judiciaire a été destinataire d’un courrier de l’URSSAF concernant une dette postérieure de 5.339 euros sur la période de février à juin 2025.

Le gérant n’a pas régularisé la situation auprès de l’URSSAF.

De plus, aucun acompte en règlement des honoraires n’a été perçu par la mandataire judiciaire malgré des relances.

Il ressort qu’un plan de continuation avec propositions d’apurement du passif n’est pas envisageable.

Monsieur [D] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Maître [P] [Q] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère public acquiesce à la demande de conversion du mandataire judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL F.B La chaumière normande ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la SARL F.B La chaumière normande Adresse : [Adresse 1] activité La réalisation de tous travaux de couverture, notamment couverture en chaume, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 950 988 733,

Maintient Madame [M] [S], Juge Commissaire,

Nomme Maître [Q] [P] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.