TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F27 Numéro de Procédure collective : 2024RJ17

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation

DEBITEUR :

La SARL ALMET [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 937 585 RCS BERNAY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE Monsieur Benoît LE BAS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Monsieur Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/04/2025.

Jugement prononcé en audience le 24/04/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Monsieur Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 22 février 2024, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ALMET et nommé la SCP MANDATEAM en la personne de Maître [A] [E] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Maryline HALOCHE en qualité de juge commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 25 avril 2024, le Tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation pour quatre mois soit jusqu’au 22 août 2024 et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 25 juillet 2024.

Le 26 juin 2024, la SCP MANDATEAM en la personne de Maître [E] ès qualités a déposé au Greffe du Tribunal une requête de conversion en liquidation judiciaire. La SARL ALMET a été convoquée à l’audience du 25 juillet 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception et remise d’une copie de la requête.

Par jugement du 25 juillet 2024 le Tribunal de Commerce de BERNAY a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 22 février 2025.

Par jugement en date du 29 octobre 2024, le Tribunal de Commerce a rouvert les débats et renvoyé la cause à l’audience du 12 décembre 2024 concernant la conversion de la procédure.

Par jugement du 23 janvier 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 22 mai 2025.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 24 avril 2025 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation. Ont comparu :

* La SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [A] [E],

* La SARL ALMET en la personne de Monsieur [M] [H], Gérant.

Le mandataire judiciaire a repris l’historique du dossier.

La principale difficulté trouve son origine dans la mésentente et le non-paiement par le locataire gérant mais la procédure contentieuse avec la société est arrivée à son terme, les locataires gérants ayant été expulsés de la discothèque le 13 novembre 2024.

Maître [A] [E] ès qualités sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour pouvoir proposer un plan d’apurement du passif aux créanciers.

Le Ministère public émet par écrit un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée maximale.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise, d’autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la SARL ALMET pour une durée de trois mois soit jusqu’au 22 août 2025 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites,

Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la SARL ALMET, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 832937585 pour une durée de trois mois soit jusqu’au 22/08/2025,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies,

FIXE l’affaire à l’audience au Tribunal de Commerce de BERNAY en Chambre du Conseil du jeudi 11 septembre 2025 à 09h00 pour statuer sur l’arrêt du plan de continuation,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.