TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 28/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 21/05/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 001039

DEFENDEUR : A.F.L TP (SAS) [Adresse 1] N° RCS 890 322 316 2020 B 1018

TOUS TRAVAUX DE TERRASSEMENT, DE NIVELLEMENT, DE COMBLEMENT, VRD, RESEAUX ENTERRES, POSE D’ENROCHEMENT, DEBROUSSAILLAGE, REALISATION DE TRANCHEES, PREPARATION DES SOLS. TRAVAUX PUBLICS [Localité 1] DE TERRASSEMENT COURANTS ET TRAVAUX PREPARATOIRES. LOCATION DE MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS AVEC OU SANS CHAUFFEUR.

Représentée par son président, M. [M] [B], en personne Assisté de M^e Eric GUILHABERT, Avocat

Intervenant : [Localité 2] (SELARL), représentée par Me [G] [H], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 06 MARS 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

A.F.L TP (SAS) [Adresse 1]

Désignant :

[G] [H] (SELARL), représentée par Me [G] [H] en qualité de mandataire judiciaire

M. [R] [U] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a prorogé exceptionnellement la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 21/05/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001039, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* A.F.LTP(SAS)

* [G] [H] (SELARL), représentée par Me [G] [H].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [M] [B], président de la société A.F.LTP.

* [G] [H] (SELARL), représentée par Me [G] [H], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 28/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me [H] rappelle l’historique de la procédure et précise avoir reçu le bilan comptable de la société. Il n’y a pas de perte sur la structure mais les seules solutions pour la société sont soit l’arrêt du plan soit la liquidation judiciaire.

M. [M] [B], président de la société A.F.LTP, assisté de M^e Eric GUILHABERT, Avocat, qui rappelle au tribunal que les procédures pour récupérer de l’argent ont été engagées.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier s’en remet à l’appréciation du tribunal quant à l’opportunité de convertir la procédure en liquidation judiciaire ou de maintenir la période d’observation.

Madame le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation pour permettre à la société de présenter un projet de plan.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 06/09/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 02/07/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que A.F.LTP (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 02/07/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions, conformes de Madame le procureur.

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 06/09/2025 DE :

A.F.L TP (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 02/07/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE A.F.L TP (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 02/07/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 02/07/2025 à 08H30 pour laquelle :

A.F.L TP (SAS) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à A.F.LTP (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.