TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 19/11/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 12/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Patrick MAYRAN M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 004151

DEFENDEUR :, [A], [D] (SARL), [Adresse 1] N° RCS 813 097 276 2015 B 778 LA VENTE DE PRET-A-PORTER

Représentée par sa gérante, Mme, [F], [W], en personne Assistée de M^e David BERTRAND, Avocat

Intervenant : Me, [C], [P], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 04 JUIN 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

,

[A], [D] (SARL), [Adresse 1]

Désignant : Me, [C], [P] en qualité de mandataire judiciaire M., [S], [Y] en qualité de juge-commissaire M., [G], [K] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 12/11/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004151, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

*, [A], [D] (SARL)

* Me, [C], [P].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu :

* Mme, [F], [W], gérante de la société, [A], [D].

* Me, [C], [P], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 19/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me, [P] précise que le passif déclaré s’élève à ce jour à la somme de 167 000 € environ et qu’il n’y a pas de dette née lors de la période d’observation.

Mme, [F], [W], gérante de la société, [A], [D], assistée de M^e BERTRAND, Avocat, dépose le bilan 2025, les relevés bancaires de septembre et octobre 2025 ainsi qu’un prévisionnel sur 2025-2026. Elle précise que le prévisionnel a été réalisé selon une projection prudente et maîtrisée. Cette évolution témoigne de la viabilité économique retrouvée de l’entreprise lui permettant d’assurer un plan de redressement.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société doit communiquer au tribunal un prévisionnel et une situation comptable du 04/06/2025 au 30/09/2025 voire au 31/10/2025. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l’entreprise, la liquidation judiciaire de la société, [A], [D] devra être prononcée.

Monsieur le procureur de la République requiert le renouvellement par anticipation de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d’observation jusqu’au 04/06/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 04/02/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que, [A], [D] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 04/02/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT PAR ANTICIPATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 04/06/2026 DE :

,

[A], [D] (SARL), [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 04/02/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE, [A], [D] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 04/02/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 04/02/2026 à 08H30 pour laquelle :

,

[A], [D] (SARL), [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à, [A], [D] (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.