TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/03/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 18/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M^me Elsa DELFIEU M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

N° ROLE 2026 000941

DEFENDEUR :, [J] ELECTRICITE (SAS), [Adresse 1] N° RCS 894 708 833 2021 B 303 TOUS TRAVAUX DE CLIMATISATION, ELECTRICITE

Représentée par sa présidente,, [Localité 1] HOLDING, elle-même représentée par M., [Q], [J]

Intervenant :, [I], [L] (SELARL), représentée par Me, [I], [L], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 14 MAI 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

,

[Localité 2] (SAS), [Adresse 1]

Désignant :, [I], [L] (SELARL), représentée par Me, [I], [L] en qualité de mandataire judiciaire Mme, [O], [N] en qualité de juge-commissaire M., [A], [R] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 18/03/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000941, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

*, [Localité 2] (SAS)

*, [I], [L] (SELARL), représentée par Me, [I], [L].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M., [Q], [J], représentant la société, [J] ELECTRICITE.

*, [I], [L] (SELARL), représentée par Me, [I], [L], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me, [L] rappelle l’historique de la société et indique n’avoir eu aucun retour de l’assurance. La société a saisi un avocat pour se rapprocher de l’assurance mais ce dernier lui a indiqué dernièrement qu’in ne pouvait pas le défendre et le recouvrement des créances a débuté.

M., [Q], [J] représentant la société, [J] ELECTRICITE indique avoir saisi un nouvel avocat pour prendre en charge le dossier face à l’assurance. Il précise que la société a une activité et que le travail est là.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière s’en remet à l’appréciation du tribunal devant l’absence de pièces nouvelles.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 14/05/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 13/05/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que, [J] ELECTRICITE (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 13/05/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 14/05/2026 DE :

,

[Localité 2] (SAS), [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 13/05/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE, [Localité 2] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 13/05/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE la société, [J] ELECTRICITE doit communiquer lors de la prochaine audience une situation au 31/03 voire au 30/04/2026 et un prévisionnel.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 13/05/2026 à 08H30 pour laquelle :

,

[Localité 2] (SAS), [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à BISCAYE ELECTRICITE (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.