TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M^me Elsa DELFIEU M. Bernard MURATET

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

N° ROLE 2025 007805

DEFENDEUR : MI 5 (SARL) [Adresse 1] N° RCS 790 810 808 2017 B 27 LA COMMERCIALISATION, LA CREATION ET LE DESIGN DE LUNETTES, D’ARTICLES D’HORLOGERIE ET DE BLOUTERIE FANTAISIE

Représentée par son gérant, M. [R] [V], en personne

Intervenant : [F] [I] (SELARL), représentée par Me [F] [I], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 08 OCTOBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

MI 5 (SARL) [Adresse 1]

Désignant : [F] [I] (SELARL), représentée par Me [F] [I] en qualité de mandataire judiciaire Mme [C] [J] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 15/04/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007805, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* MI 5 (SARL).

* [F] [I] (SELARL), représentée par Me [F] [I].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [R] [V], gérant de la société MI 5.

* [F] [I] (SELARL), représentée par Me [F] [I], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [I] que :

* Lors de la précédente audience M. [V] devait faire le point pour savoir s’il souhaitait poursuivre l’activité ou non.

* Le passif s’élève à environ 42 K€.

* Le dirigeant a reçu une proposition de rachat de sa carte professionnelle et qui permettrait de régler l’entier passif. Toutefois cette cession nécessite l’autorisation du juge-commissaire.

* En l’état, il est donc sollicité le renouvellement de la période d’observation.

M. [R] [V], gérant de la société MI 5, dépose sur l’audience l’accord de cession de carte pour un montant total de 66 K€.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière demande au tribunal de convertir la procédure en liquidation judiciaire à défaut d’éléments nouveaux.

Madame le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d’observation jusqu’au 08/10/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 10/06/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que MI 5 (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 10/06/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 08/10/2026 DE :

MI 5 (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 10/06/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE MI 5 (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 10/06/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 10/06/2026 à 08H30 pour laquelle :

MI 5 (SARL) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à MI 5 (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.