TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 01/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 25/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Olivier LOPEZ M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 000132

DEFENDEUR : Mme [I] [O] [Adresse 1] N° RCS 751 662 545 2016 A 868 VENTE AMBULANTE ET SEDENTAIRE DE TOUT PRODUIT NON ALIMENTAIRE ET TOUT PRODUIT ALIMENTAIRE NON REGLEMENTE

DEFAILLANTE

Intervenant : [J] [Z] (SELARL), représentée par Me [J] [Z], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 01 OCTOBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Mme [I] [O] [Adresse 1]

Désignant :

[J] [Z] (SELARL), représentée par Me [J] [Z] en qualité de mandataire judiciaire

M. [E] [V] en qualité de juge-commissaire

M. [N] [M] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 25/03/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000132, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* Mme [I] [O]

* [J] [Z] (SELARL), représentée par Me [J] [Z].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A comparu :

* [J] [Z] (SELARL), représentée par Me [J] [Z], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 01/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [Z] que :

* Mme [I] a transmis quelques éléments chiffrés ainsi que les dernières déclarations auprès de l’URSSAF.

* Il n’y a pas de dette née lors de la période d’observation.

* Le passif déclaré s’élève à ce jour à environ 66 K€.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier s’en remet à l’appréciation du tribunal.

Monsieur le procureur de la République ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d’observation jusqu’au 01/10/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 24/06/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que Mme [I] [O] doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 24/06/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 01/10/2026 DE :

Mme [I] [O] [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 24/06/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE Mme [I] [O] devra fournir au juge-commissaire avant le 24/06/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 24/06/2026 à 08H30 pour laquelle :

Mme [I] [O] [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à Mme [I] [O] que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.