TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 21/01/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 14/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Laurent JEANNIN M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 007486

DEFENDEUR : ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) [Adresse 1] N° RCS 811 621 010 2015 B 518 LE GARDIENNA GE LA SURVEILLA NCE LA SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES

Représentée par son président, M. [K] [B], en personne Assisté de M^e Alexandre VACQUIE, Avocat

Intervenants : – Me [E] [R], mandataire judiciaire – Mme [D] [U], Chargée de mission, SELARL FHBX, représentée par Me [Y] [T], administrateur judiciaire – M. [Q] [I], représentant du CSE

Par jugement en date du 19 NOVEMBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) [Adresse 1]

Désignant :

FHB SELARL, Rep. par Me [Y] [T] en qualité d’administrateur judiciaire Me [E] [R] en qualité de mandataire judiciaire M. [W] [S] en qualité de juge-commissaire

M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 14/01/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007486, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* FHB SELARL, Rep. par Me [Y] [T]

* ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS)

* Me [E] [R]

M. Alexandre MICOU, représentant du CSE

* AGS

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [K] [B], président de la société ALTEA SECURITE.

M. [Q] [I], représentant du CSE.

* Mme [D] [U], Chargée de mission, SELARL FHBX, administrateur judiciaire.

* Me [E] [R], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Mme [U] que :

* Il convient de rappeler que la société ALTEA SECURITE BEZIERS a été créée en juillet 2015 à l’initiative de M. [L] [A], en vue de développer une activité de prestations de sécurité et de surveillance.

* En juillet 2018, Mme [N] [Z] a été désignée à la fonction de présidente, cette dernière ayant acquis la totalité du capital de la société. Elle a occupé ces fonctions, avec l’aide de son époux, alors salarié de la société ALTEA SECURITE BEZIERS, jusqu’en décembre 2023.

* Elle a démissionné à cette date et M. [K] [B] a été désigné comme nouveau président. Mme [Z] est toutefois toujours l’unique associée et occupe, par ailleurs, un poste de directrice salariée de l’entreprise.

* Enfin M. [B] est assisté depuis sa prise de fonction par M. [V] [M], qui occupe les fonctions de directeur commercial salarié.

* Il ressort des informations recueillies que la société a connu un fort déploiement de son activité depuis sa création et le dirigeant indique que les difficultés financières de l’entreprise seraient, principalement, liées à une défaillance dans la tenue comptable, imputée à l’ancien expert-comptable de l’entreprise, qui aurait notamment conduit à une vérification de comptabilité par l’administration fiscale et à un redressement, en 2021, d’environ 1.2 M€ au titre de la TVA.

* Les règlements intervenus auraient conduit à des tensions de trésorerie et à du retard dans le paiement des autres charges courantes, notamment au niveau des cotisations sociales.

* Il convient de relever que M. [B] a constitué, au mois de mars 2025, la société AB SECURITE (dont le siège social est situé à [Localité 1]) afin, selon ce dernier, de

pouvoir soumissionner sur certains appels d’offre, notamment publics, sur lesquels la société ALTEA SECURITE BEZIERS ne pouvait plus concourir en l’absence d’attestations de régularité fiscale et sociale. Ce dernier précise que la perte de ces marchés aurait représenté pour ALTEA SECURITE BEZIERS environ 500 K€ de chiffre d’affaires sur 2025.

* Il convient de préciser que l’activité présente une forte saisonnalité, la période la plus favorable s’étendant de juin à septembre.

A l’ouverture de la procédure, la société employait 97 salariés dont 37 en CDD. A ce jour, l’effectif est de 62 salariés dont 60 en CDI.

* Les premiers jours de la période d’observation ont été marqués par des difficultés dans le recouvrement du compte clients, en raison de deux ATD pratiqués par la DGFIP avant l’ouverture de la procédure. Depuis, les règlements opérés par certains clients entre les mains de l’administration ont permis à l’entreprise d’obtenir une mainlevée d’une saisie, la deuxième devrait intervenir dans les prochains jours en l’état des règlements clients en cours.

* La société a produit des prévisionnels d’exploitation et de trésorerie portant sur la période de décembre 2025 à mai 2026.

* Au 09/01/2026, la société présentait un solde disponible de plus de 290 K€ (avant le règlement des salaires de décembre estimés à environ 80 K€).

* Malgré une évolution fragile en termes d’exploitation, en lien en partie avec la saisonnalité de l’activité et en raison des effets positifs de la procédure sur la trésorerie, les éléments qui précèdent permettent de considérer que la société devrait être en mesure de faire face au financement de la période d’observation.

* Dans ce contexte, même si les relations et/ou éventuels liens ou interventions entre la société ALTEA SECURITE BEZIERS et la société AB SECURITE devront être précisés, l’exposant ne peut qu’être favorable au maintien de la période d’observation.

Me [R] précise que le passif déclaré s’élève à ce jour à la somme de 1 095 K€ dont 850 K€ de créances salariales, fiscales et sociales.

M. [K] [B], président de la société ALTEA SECURITE BEZIERS, assisté de M^e Alexandre VACQUIE, Avocat, indique au tribunal que :

* La trésorerie est, à ce jour, positive alors que la société se trouve dans la saisonnalité la plus faible, il apparait donc qu’elle sera en capacité de faire face à ses charges dans les mois à venir.

* La société AB SECURITE a été crée pour pouvoir obtenir les marchés que la société ALTEA SECURITE BEZIERS n’auraient pas pu obtenir car elle ne pouvait pas produire les attestations de régularité sociale et fiscale. Il s’agit notamment du marché avec la Mairie de [Localité 2], contrat conclu pour 4 ans.

M. [Q] [I], représentant du CSE, ne fait aucune observation particulière.

Monsieur le président interpelle le dirigeant sur la nécessité d’éclaircir la situation entre les sociétés AB SECURITE et ALTEA SECURITE BEZIERS et de trouver une solution pour que cette relation soit totalement transparente, précision faite que l’administrateur judicaire rappelle que les associés ne sont pas les mêmes dans les deux structures.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier relève qu’il ressort des rapports du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire que la société ALTEA SECURITE BEZIERS a connu une dégradation sensible de sa situation financière courant 2025, liée principalement à un passif fiscal et

social important, à des tensions de trésorerie et à une masse salariale inadaptée, ayant entrainé des pertes d’exploitation. Depuis l’ouverture de la procédure, des mesures de restructuration ont été engagées notamment une réduction significative des effectifs. La trésorerie s’est améliorée du fait des effets de la procédure été des encaissements clients, et permet à ce stade de financer la poursuite de l’activité. Des prévisionnels d’exploitation et de trésorerie ont été communiqués, ils font apparaître un équilibre fragile mais compatible avec la poursuite de la période d’observation. Il indique être favorable au maintien de la période d’observation afin de préciser le passif, d’apprécier l’évolution de l’activité et d’examiner les solutions envisageables.

Monsieur le procureur de la République rejoint les observations de Monsieur le Président quant à la nécessité pour le dirigeant d’être totalement transparent concernant la société AB SECURITE que ce soit au niveau des marchés que du personnel et requiert le maintien de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 19/05/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 15/04/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 15/04/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

Constate l’absence aux débats de l’AGS.

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 19/05/2026 DE :

ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 15/04/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 15/04/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE la société ALTEA SECURITE BEZIERS doit communiquer pour la prochaine audience le bilan 2025 et une situation au 31/03/2026.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, ou l’administrateur pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 15/04/2026 à 08H30 pour laquelle :

ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.