TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M^me Elsa DELFIEU M. Bernard MURATET

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

R.G 2026 002708

AFFAIRE : AUTORISATION DU TRIBUNAL AFIN DE REALISER UN ACTIF MOBILIER FRAPPE D’INALIENABILITE PAR LE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR :

M. [N] [T] [M] [Adresse 1] M^e Louis BONNET, Avocat

INTERVENANT :

Me [O] [D] En qualité de commissaire à l’exécution du plan de M. [N] [T] Domicilié : [Adresse 2] En personne

Par jugement en date du 02/05/2024 notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

M. [N] [T]

Exerçant une activité de :

Restaurant snack brasserie

Dont le siège est sis :

[Adresse 3]

Par jugement en date du 19/02/2025, notre tribunal a arrêté le plan de redressement proposé à ses créanciers par M. [N] [T] consistant à payer son entier passif, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10 % l’an sur 10 ans.

Cette décision avait :

* désigné Me [O] [D] en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

* prévu l’inaliénabilité des actifs mobiliers, propriété de M. [N] [T] pendant toute la durée du plan sauf autorisation de vente par le tribunal.

En date du 02/03/2026, M. [N] [T], par l’intermédiaire de son conseil, a déposé au greffe de notre tribunal une requête à Messieurs le président et juges composant le tribunal de céans aux fins de solliciter la levée de la clause d’inaliénabilité grevant son fonds de commerce de Restaurant snack brasserie sis [Adresse 4].

A l’appui de sa requête, M. [N] [T] a indiqué que :

* Par acte sous-seing privé en date du 29/03/2024, M. [T] [N] avait mis en location-gérance son fonds de commerce moyennant une redevance annuelle de 5 800 €, en sus du loyer des murs d’un montant mensuel de 1 600 € réglé directement par le locataire gérant entre les mains du bailleur.

* Aux termes de cet acte, les parties ont également convenu d’une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce au profit de la SARL LQDC fixant le prix de vente à 70 000 € ventilé à hauteur de 24 220 € pour les éléments incorporels et 45 780 € pour les éléments corporels et stipulant une date de levée d’option à compter du 31/03/2025 et au plus tard le 31/03/2027.

* La société LQDC a levé l’option d’achat, il est donc sollicité la levée de la clause d’inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce afin de permettre à M. [N] de régulariser l’acte définitif de cession.

Il était notamment joint à sa requête l’acte sous-seing privé de location gérance du 29/03/2024 et un projet d’acte de cession de fonds de commerce entre M. [T] [N] et la SARL LQDC portant le un fonds de commerce de restaurant, snack, brasserie sis [Adresse 5] moyennant le prix global de 70 000 €.

Au vu de cette requête, se saisissant d’office, Monsieur le président de notre tribunal a rendu en date du 16/03/2026 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal de convoquer :

M. [N] [T]

* Me [O] [D], ès qualités

pour l’audience du mercredi 15/04/2026.

Déférant à cette injonction, le greffier de notre tribunal a convoqué :

M. [N] [T]

* Me [O] [D], ès qualités

par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 31/03/2026 pour l’audience du 15/04/2026.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026 002708 du rôle général et 2026000304 du rôle particulier des procédures collectives, appelée et retenue lors de l’audience du 15/04/2026, à laquelle :

* Ouï, en chambre du conseil, Me [O] [D], ne s’oppose pas à la levée de la clause.

* Ouï, pour M. [N] [T], M^e Louis BONNET, Avocat, réitère sa demande de levée de la clause d’inaliénabilité portant sur le fonds de M. [N] et s’en remet aux termes de la requête déposée.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier donne son accord pour la vente envisagée du fonds de commerce qui permettra de régler par anticipation les créanciers de M. [N].

Ouï Madame le procureur de la République qui a requis la levée de la clause d’inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce de M. [N].

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu Me [O] [D] en qualité de commissaire à l’exécution du plan de M. [N] [T] et le conseil de ce dernier, en leurs explications, – Madame le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort des explications fournies lors de l’audience que M. [T] [N] souhaite céder son fonds de commerce à la société LQDC, actuellement locataire gérant, pour le prix de 70 000 € qui permettra de régler par anticipation ses créanciers.

Dans ces conditions, il apparait opportun d’autoriser M. [N] [T] à consentir la cession de son fonds de commerce dans les conditions prévues par le projet de cession de fonds de commerce et faisant suite au contrat de location gérance du 29/03/2024 conclu entre M. [N] [T] et la SARL LQDC, contenant une promesse unilatérale de vente de fonds de commerce, et pour ce faire, d’autoriser la levée de la clause d’inaliénabilité sur tous les actifs mobiliers, propriétés de M. [N] [T].

Il convient de préciser que M. [N] [T] devra remettre le prix de cession entre les mains de Me [O] [D], ès qualités.

M. [N] [T] supportera les dépens occasionnés par la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire

Vu le rapport du juge-commissaire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,

AUTORISE :

M. [T] [N]

Exerçant une activité de :

Restaurant snack brasserie

Dont le siège est sis :

[Adresse 3]

A consentir la cession de son fonds de commerce à la SARL LQDC dans les conditions prévues à l’acte du 29/03/2024 et du projet d’acte de cession envisagé entre les deux parties.

AUTORISE en conséquence la levée de la clause d’inaliénabilité.

DIT que le prix de cession devra être versé entre les mains de Me [O] [D], ès qualités.

LAISSE les dépens à la charge de M. [N] [T].

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.