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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 1er avr. 2025, n° 2024072607 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024072607 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025
RG 2024072607
ENTRE :
SAS ADEALIS, dont le siège social est [Adresse 1]
414358473
Partie demanderesse : assistée de Me BENAROCH David Avocat (E477) et comparant
par Me Renard Pascal Avocat (E1578)
ET :
SAS APRIL SANTE PREVOYANCE, dont le siège social est [Adresse 3]
[Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de Me RUY Boris Avocat ([Localité 4]) et comparant par Me
CHOLAY Martine Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 31 octobre 2024, la SAS ADEALIS assigne la SAS APRIL SANTE PREVOYANCE.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 1er avril 2025 :
* La partie demanderesse sollicite le désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS APRIL SANTE PREVOYANCE.
* La partie défenderesse ne s’y oppose pas et.
Sur ce,
Attendu que la SAS ADEALIS déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS APRIL SANTE PREVOYANCE accepte ledit désistement d’instance et d’action.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 1er avril 2025 où siégeaient : M. Thierry Négri, juge présidant l’audience, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président
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