TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 18/02/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 11/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. [P] FAURE M. [W] [M]

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

N° ROLE 2025 007714

DEFENDEUR : FF-PRODESIGN (SARL) [Adresse 1] N° RCS 522 400 746 2010 B 535 TUNING AUTOMOBILE, CREATION DE PROTOTYPE AUTOMOBILE, VENTE D’ACCESSOIRES

AUTO, DECORATION ET DESIGN AUTOMOBILE

Représentée par son cogérant, M. [L] [O], en personne

Intervenant : Me [D] [I], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 25 JUIN 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

FF-PRODESIGN (SARL) [Adresse 1]

Désignant : Me [D] [I] en qualité de mandataire judiciaire M. [G] [N] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 11/02/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007714, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* FF-PRODESIGN (SARL)

* Me [D] [I].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [L] [O], cogérant de la société FF-PRODESIGN.

* Me [D] [I], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me [I] précise que la vérification du passif est terminé et 5 contestations de créances ont été formalisés pour un peu plus de 4 000 €.

M. [L] [O], cogérant de la société FF-PRODESIGN, dépose sur l’audience un projet de plan de redressement. L’activité se porte bien et la société est en train de finaliser un projet qui va permettre de développer un produit intéressant. La société s’est recentrée sur l’activité qu’elle savait faire et la plus rentable dans le composite.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société FF-PRODESIGN doit communiquer le projet de bilan 2025 ainsi qu’un prévisionnel. Cette société doit également communiquer au tribunal une situation comptable portant sur la période d’observation qui doit impérativement faire ressortir une amélioration de la situation économique et financière de l’entreprise. La société s’est également engagée à déposer un projet de plan de redressement. Il émet un avis favorable pour la diffusion du projet de plan aux créanciers si la société justifie de l’amélioration de sa situation financière durant la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 25/06/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 13/05/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que FF-PRODESIGN (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 13/05/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 25/06/2026 DE :

FF-PRODESIGN (SARL) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 13/05/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE FF-PRODESIGN (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 13/05/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE la société FF-PRODESIGN doit communiquer lors de la prochaine audience un prévisionnel.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 13/05/2026 à 08H30 pour laquelle :

FF-PRODESIGN (SARL) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à FF-PRODESIGN (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.